Rapport sur les résultats

sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes n’est pas autorisé. C’est pourquoi swiss granum se félicite des commentaires formulés dans le dossier de consultation selon lesquels, dans le cadre de sa fonction de surveillance des organismes qui gèrent les fonds de garantie, l’OFAE veille au respect de l’interdiction de prélever une contribution sur le riz produit en Suisse.

Swiss granum estime que le système appliqué aujourd’hui au stockage de denrées alimentaires et de fourrages ainsi que de semences et de plants ne doit pas être affecté par la modification envisagée. Le changement de système appliqué au riz ne doit pas avoir de répercussions sur les autres produits. Comme évoqué dans le dossier de consultation, le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes n’est pas autorisé, car il est contraire à l’art. 16, al. 5, LAP.

L’Association suisse des fabricants d’aliments fourragers se montre critique vis-à-vis du modèle de la taxe prélevée sur la première mise sur le marché pour financer le stockage du riz comestible, arguant du fait que l’art. 16, al. 5, LAP n’autorise pas le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes. Si le changement de système pour le riz comestible ne peut être évité, il faudra selon elle impérativement veiller à l’application de l’interdiction de prélever des contributions. Enfin, l’Association suisse des fabricants d’aliments fourragers estime que la modification du système applicable au riz comestible ne doit pas constituer un précédent pour d’autres biens soumis au stockage obligatoire.

Annexe

Avis reçus dans le cadre de la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (RS 531.215.11)