Rapport sur les résultats

provisionnement stable, mais ne sont pas prêts à constituer ces réserves sur une base volontaire, sans être indemnisés par le fonds de garantie. En outre, ils mettent en avant l’importance économique du café ainsi que ses effets positifs sur les performances physiques et psychiques.

Les importateurs de café non astreints aux réserves estiment que le café n’est pas un bien de première nécessité et que le stockage obligatoire n’est pas indispensable. Ils jugent faible le risque de blocage des voies marchandes ou de forte variation des récoltes ; ils pensent que la sécurité de l’approvisionnement en café est assurée par le marché.

3.2. Modification concernant l’obligation de stocker du riz

Dans l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages, le Conseil fédéral prescrit les biens à stocker pour garantir l’approvisionnement et définit le cercle des personnes astreintes. Or l’obligation de stocker du riz comestible incombe aux seuls importateurs. Toute personne qui importe du riz comestible en Suisse doit, selon la réglementation actuelle, obtenir un permis général d’importation (PGI) et passer un contrat de stockage avec l’OFAE. Les petits importateurs sont libérés de cette obligation, mais doivent, comme tous les autres, fournir à réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

La modification proposée prévoit que les importateurs ne seront plus les seuls astreints au stockage, mais aussi les personnes qui mettent pour la première fois du riz comestible sur le marché suisse. De ce fait, l’obligation de stocker s’étendra, quoique dans une faible mesure, aux producteurs suisses.

Contrairement au stockage obligatoire ordonné par le Conseil fédéral, les fonds de garantie dans les diverses branches économiques relèvent de l’organisation d’entraide privée réservesuisse, qui gère ces fonds dans le secteur des aliments et des fourrages. Les dispositions sur l’obligation de contribuer aux fonds de garantie ou sur les indemnités versées aux propriétaires pour le stockage et les coûts financiers ont été fixées par réservesuisse dans ses propres règlements, approuvés par le DEFR ou l’OFAE. Les avoirs des fonds n’appartiennent pas aux membres, et encore moins à la Confédération. Ils constituent un patrimoine privé spécial, avec des restrictions de jouissance de droit public (cf. message du 3 septembre 2014 concernant la révision totale de la loi sur l’approvisionnement du pays ; FF 2014 6881).

Selon l’art. 16, al. 5, LAP, prélever une taxe sur les aliments et les fourrages indigènes n’est pas autorisé. Dans le cadre de sa fonction de surveillance vis-à-vis des organismes chargés de gérer les fonds de garantie, l’OFAE doit veiller à ce que les producteurs suisses de riz ne soient pas tenus de contribuer. La modification prévue de l’obligation de stocker du riz est judicieuse, vu la modeste production suisse. L’OFAE va garantir que les entreprises concernées par le stockage obligatoire seront traitées sur un pied d’égalité, indépendamment de l’origine du riz (importé ou indigène). Actuellement, il n’existe qu’un seul producteur de riz comestible en Suisse, et sa part de marché est inférieure à 1 %. La géographie et le climat suisses n’étant guère propices à la culture du riz, la production nationale de riz ne devrait pas augmenter significativement dans un avenir proche.