Rapport sur les résultats

1. Contexte

L’approvisionnement du pays en biens vitaux et le stockage de ces marchandises incombent aux milieux économiques. Si ceux-ci ne peuvent plus assurer seuls cette tâche, la Confédération les épaule dans leurs efforts. La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) autorise le Conseil fédéral à rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux. Aux termes de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (RS 531.215.11), le café et le riz comestible, notamment, sont soumis au stockage obligatoire.

L’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui s’est penché sur la question du maintien du stockage obligatoire de café, est arrivé à la conclusion que le café n’était plus un bien vital et propose donc de supprimer les réserves obligatoires.

S’agissant du stockage obligatoire de riz, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a demandé à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) de trouver des solutions qui satisfassent à la fois aux exigences du droit national et à celles du droit (commercial) international. Il s’agit de garantir le respect des obligations du droit international public. Dans le rapport établi par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2017 dans le cadre de son examen des politiques commerciales, notre pays a fait l’objet de critiques à ce sujet, car il s’est engagé vis-à-vis des membres de l’OMC à supprimer la discrimination, désormais contraire au droit international, entre les biens indigènes et étrangers pour le stockage obligatoire de riz. La modification proposée vise également à réagir à ces observations.

Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés au sujet de la modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages. La procédure de consultation a pris fin le 19 juillet 2019. Les avis exprimés sont résumés dans les lignes qui suivent.

2. Avis exprimés

2.1. Cantons (24)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

2.2. Partis politiques (2)

- Union démocratique du centre (UDC)

- Parti socialiste (PS)

2.3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (2)

- Union des villes suisses (UVS)

- Association des communes suisses (ACS)