Rapport sur les résultats

on peut dire que l’approvisionnement en café est nettement meilleur que par le passé, comme le relève le rapport explicatif. Le canton de Saint-Gall est donc favorable à la suppression du stockage obligatoire de café, sous réserve des réflexions qui précèdent.

Le canton de Thurgovie s’étonne de la nécessité d’adapter les bases juridiques régissant le stockage obligatoire de riz au droit international, alors que seule une entreprise, détenant une part de marché inférieure à 1 % du marché, est concernée. Il observe également que la culture du riz en Suisse ne sera possible à l’avenir que dans les régions qui s’y prêtent le mieux et jouera toujours un rôle secondaire en termes de superficie et de sécurité alimentaire pour la population. Il se demande également pourquoi les considérations commerciales et les obligations découlant du droit international public exigeraient impérativement la suppression du PGI pour importer du riz, alors que d’autres biens importés qui sont soumis au stockage obligatoire, comme le sucre et les céréales, sont et restent soumis au régime du permis. Thurgovie est d’avis que le passage au régime de la première mise sur le marché, qui permettrait de mettre fin à l’inégalité de traitement, pourrait aussi être réalisé sans supprimer le PGI.

4.3. Partis politiques

Parmi les partis consultés, seuls le Parti socialiste (PS) et l’Union démocratique du centre (UDC) se sont exprimés.

Aux yeux du Parti socialiste, il est bon que le système actuel de stockage obligatoire soit constamment revu et que la base juridique de l’approvisionnement du pays en cas de pénurie grave soit actualisée, complétée et adaptée aux défis d’aujourd’hui et de demain. Cette mesure renforce l’approvisionnement économique du pays et la crédibilité de cette politique, souvent négligée en période de prospérité. Le PS est favorable à la modification envisagée de l’ordonnance. Il voit d’un bon œil la suppression du stockage obligatoire de café, soulignant que cette denrée n’a pratiquement aucune valeur nutritionnelle et n’est donc pas un bien vital. Le risque de sous-approvisionnement doit également être considéré comme faible, selon lui, car la Suisse achète du café cultivé sur trois continents, si bien que les récoltes se répartissent sur toute l’année.

S’agissant des réserves obligatoires de riz, le PS soutient le choix d’une solution propre à satisfaire aux exigences de la législation nationale et du droit international et à respecter en particulier les droits de douane prévus par le droit commercial. Il se félicite de la prise en compte des critiques formulées dans le cadre de l’examen de l’OMC et de l’élimination de la discrimination actuelle – non conforme aux règles de l’OMC – entre les biens suisses et étrangers pour le stockage obligatoire de riz.

L’Union démocratique du centre est opposée à toute suppression de stockage obligatoire. Elle ne peut donc pas accepter que le café ne soit plus soumis au stockage obligatoire. À ses yeux, supprimer le stockage obligatoire lance un mauvais signal. Plus il y a de biens en stock, plus les fonds peuvent être utilisés pour reconstituer les réserves de biens particulièrement vitaux en cas de problèmes généraux à l’importation.

L’introduction d’une taxe sur la première mise sur le marché du riz est acceptable pour l’UDC si une solution conforme aux règles de l’OMC est trouvée uniquement pour le riz et si aucun précédent n’en découle pour les autres aliments et fourrages soumis au stockage obligatoire, qui revêtent une bien plus grande importance. En cas de doute, les intérêts du pays en matière de sécurité doivent, selon elle, peser davantage que les obligations internationales. L’UDC regrette que la discrimination entre les biens suisses et étrangers, en contradiction avec les règles de l’OMC, n’ait pas été anticipée lors de la révision de la LAP de 2016.