Rapport sur les résultats

serait le seul moyen de garantir qu’un d’étalonnage des performances au niveau national tiendrait compte de tous les divers modes de transport, lignes et conditions géographiques (GE, SO). Certains pensent qu’il serait bon que les systèmes cantonaux de benchmarking actuels soient pris en compte dans la conception (BE, LU, OW, BL, AG, CPS). Cependant, il est également proposé que les entreprises de transport elles-mêmes développent un système de benchmarking ou au moins y participent sur un pied d’égalité (PLR, PS, Travail.Suisse, 9 ET, 5 organisations). Certains partisans considèrent qu’il est important que le système de benchmarking soit mis en œuvre de la manière la plus uniforme possible (VS, GL, Verts’libéraux, CFF, Thurbo, LITRA, ATE). En outre, les ET ne devraient être soumises qu’à un seul étalonnage des performances : après l’introduction d’un benchmarking national, les cantons et les associations tarifaires devraient renoncer à leurs propres systèmes (SOB). Certaines prises de position demandent que les indicateurs d’étalonnage restent confidentiels sauf pour les ET et les commanditaires, afin d’éviter le risque de comparaisons qui donneraient une image faussée en raison de circonstances différentes (TRN, RAILplus, zb). L’échange d’informations pourrait avoir des effets proconcurrentiels si les asymétries d’information sont corrigées ou si les coûts de recherche sont réduits (COMCO). L’effet pro- ou anticoncurrentiel d’un étalonnage des performances dépend de l’agencement concret de l’échange d’informations et de la structure et des caractéristiques du marché concerné (COMCO). À titre de principe, il convient d’exiger que l’échange d’informations requis pour l’étalonnage des performances soit réduit à ce qui est indispensable pour en atteindre les objectifs et donc au strict nécessaire. Cela permettrait d’éviter que le benchmarking donne lieu à des échanges d’informations susceptibles d’avoir un effet de restriction de la concurrence (COMCO). Selon la pratique antérieure des autorités de la concurrence, l’échange d’informations sensibles, pas nécessairement secrètes, mais généralement confidentielles,

propres à une entreprise est généralement considéré comme problématique (COMCO). En outre, en ce qui concerne l’actualité des informations, il est généralement admis que la prudence est de mise lors de l’échange de données et de prévisions actuelles, alors que l’échange de données historiques donne moins lieu à des effets problématiques du point de vue du droit des cartels (COMCO). Ensuite, la fréquence de l’échange d’informations est également déterminante, car plus souvent les données sont échangées, plus il est facile et rapide d’adapter ou d’aligner les stratégies des entreprises (COMCO). Certaines entreprises de transport craignent qu’une utilisation stricte comme instrument de contrôle et de sanction ne mette en péril le partenariat et la coopération entre les entreprises de transport (CFF, ZVB). L’étalonnage des performances ne doit pas donner lieu à des mesures qui mettraient en danger l’existence d’une entreprise ou affecteraient les conditions d’engagement (MGB, Travail.Suisse). Le benchmarking doit rester un outil de travail réservé exclusivement à l’amélioration des services du système (TRN). Un système de benchmarking devrait également être possible pour les offres axées sur la demande (Kronawitter Innovation). Certains participants ont apprécié l’introduction facultative d’un système de bonus-malus dans le cadre de conventions d’objectifs (BE, GE). Les critères et indicateurs appropriés seraient alors à clarifier plus en détail (BE). Un système de bonus-malus doit être manipulé avec précaution pour éviter des effets négatifs sur le personnel (Travail.Suisse, transfair). L’étalonnage des performances doit répondre aux exigences de traçabilité et de transparence (BS, PDC, PS, Verts’libéraux, UVS, AAGR, ZVB, IGöV, LITRA, transfair). Cette transparence supplémentaire profite d’une part aux commanditaires, qui ont de facto peu d’ET à choix pour l’adjudication directe d’une ligne de transport public particulière, et d’autre part au public, qui peut s’informer sur le travail des sociétés de transport (Verts’libéraux, SAB).