Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.101.7.666728

4.3 Nouveau système du SEM destiné à la mise en œuvre des retours (eRetour) (art. 12 et Annexe 1 OERE)

SO considère que la durée de conservation des données est trop courte et propose, en cas de maintien, de la prolonger à 20 ans.

TG, CCDJP et ASM demandent que les autorités migratoires cantonales aient accès (A) aux données du ch. V. de l’annexe I « Conseil et octroi de l’aide au retour » afin que les évènements liés au retour volontaire soient directement visibles.

ZH est d’avis que la catégorie FLUPO n’a pas lieu d’être et doit être fusionnée avec la catégorie KAPO. Le canton demande d’autres accès supplémentaires.

Le TAF constate qu’il n’a pas de droit d’accès aux système eRetour. Il suppose que ces données seront mises à sa disposition dans le cadre de toute procédure de recours.

PSS estime nécessaire que les principes du traitement des données et de la sécurité des données soient fixés dans l'ordonnance à l’art. 12, al. 3 et non dans un règlement de traitement du SEM. Il estime également que pour protéger les droits des personnes concernées, la seule alternative à la destruction est le transfert anonyme aux Archives fédérales.

AsyLex estime que l’accès aux données octroyé aux tiers mandatés est trop étendu.

L’organisation demande d’ajouter un champ pour la représentation légale mandatée et de ramener la durée de conservation des données à cinq ans.

4.4 Vidéosurveillance des bâtiments gérés par le SEM dans le cadre de la procédure d’asile (art. 17 OA 1)

AG, CCDJP, ASM suggèrent d’examiner si une transmission serait également possible lors d’une opération de sécurité et propose d'étendre l’autorisation d'utiliser la vidéosurveillance aux autorités cantonales.

UVS propose d’informer également sur la durée de la conservation des enregistrements vidéo.

AsyLex estime que, s’agissant des lieux non-soumis à la vidéosurveillance, la disposition est formulée de manière vague et doit par conséquent être concrétisée. De plus, elle doit être complétée s’agissant du stockage des enregistrements vidéos. Il n’est pas précisé si la vidéosurveillance est instantanée ou non.

HCR, ODAE, OSAR et CRS estiment que les modalités de la surveillance ne sont pas assez précises et que les spécifications et normes techniques modernes en matière de stockage, de cryptage et d'accès aux données soient respectées afin de garantir la protection des données. ODAE demande à ce que les dispositions relatives au stockage des enregistrements vidéo soient complétées et précisées. HCR estime que ces exigences doivent être explicitement mentionnées dans l’ordonnance et considère qu’il faut s’assurer que la pièce dans laquelle les données sont physiquement stockées est effectivement verrouillée et qu'elle n'est accessible qu'à un personnel strictement limité et explicitement autorisé.

CRS est d’avis que ce qu’on entend par « atteinte » soit précisé dans l’ordonnance.

Certains participants (par ex. AsyLex, OSAR, ODAE, CRS et HCR) demandent que la protection de la vie privée soit préservée, que la protection des données soit assurée et que le principe de la proportionnalité soit respecté.

HCR est d’avis que les enregistrements sonores devraient être également interdit dans les endroits où la vidéosurveillance l’est et que des précautions plus poussées semblent néces-