Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.101.7.666728

Pratique

AG, SO, VS et ZG souhaitent une pratique restrictive en matière d’autorisation. L’UDC exige que les motifs importants mentionnés soient interprétés de la manière la plus restrictive possible. CCDJP et ASM soutiennent une pratique stricte. GE souhaite que les autorisations soient accordées avec une certaine souplesse. HCR appelle à une mise en œuvre et une pratique conforme au droit international ainsi qu’à un système d’exception souple et étendu. SO dénonce que la pratique soit fondée sur celle en matière d’interdiction d’entrée.

Examen préliminaire

SG et SO rejettent un examen (matériel) préliminaire de la demande par les autorités cantonales. CCDJP et ASM estiment que ce n’est pas aux offices cantonaux des migrations de procéder à un examen des faits et de la plausibilité mais au SEM qui doit assurer une pratique uniforme. VS propose en revanche que l’autorité cantonale compétente joigne en toute occasion son appréciation sur la validité des faits présentés à l’appui de la demande car elles ont souvent l’accès à des informations utiles à la prise de décision de l’autorité fédérale.

Exigences de preuve

UDC estime que les exigences relatives à la motivation de la demande doivent être décrites plus clairement, que les réfugiés doivent réfuter de manière suffisante le soupçon d’un voyage vers le pays d'origine et que des preuves appropriées doivent être fournies. USS et Sosf estiment que les exigences de preuves ne doivent pas être trop strictes.

Durée limitée

SO, PSS, ODAE, USS, Sosf et OSAR critiquent la durée maximale fixe de 30 jours. USS et Sosf proposent trois mois comme pour les visas. L’UDC propose que cette durée soit réduite à 14 jours. Pour AsyLex, il faut renoncer à une durée maximale

Délai de traitement

AsyLex estime qu’il faut fixer un délai pour le traitement des demandes. OSAR souhaite ajouter la précision « en principe » afin qu’une demande puisse être aussi déposée plus tôt que six semaines avant le voyage prévu et estime qu’il faut limiter la durée de la procédure de décision pour éviter de rendre le voyage impossible. ODAE exige l’introduction d’un délai de traitement contraignant et court pour les autorités. HCR est d’avis qu’il manque des délais de traitement pour les autorités cantonales et le SEM pour éviter qu’un voyage ne soit empêché.

Critères pour prononcer une interdiction de voyager

OSAR et CRS estiment qu’il faut définir des critères transparents pour qu’une interdiction de voyager puisse être prononcée. Pour ODAE, il est nécessaire de clarifier l'approche adoptée par le SEM pour définir ces pays de transit et les pays voisins et d'établir des critères clairs et transparents pour éviter de laisser une trop grande marge de manœuvre aux autorités. HCR émet des réserves quant à l’absence de concrétisation du « soupçon fondé » sur la base duquel le SEM peut prononcer une interdiction de voyager.

Mise en œuvre

Certains participants (par ex. ODAE, HCR) critiquent la mise en œuvre pratique de la disposition sur les autorisations de voyage pour réfugiés.

CP estime que faute de moyens de contrôle étendus, il semble peu probable que la disposition relative aux autorisations de voyages suffise à empêcher des cas de tricherie de la part de réfugiés désirant se rendre dans leur pays d’origine.