Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.101.7.666728

1 Contexte

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) qui tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration. La mise en œuvre de cette modification s’effectuera en trois fois. Les premières dispositions sont entrées en vigueur le 1^erjuin 2019 tandis que les suivantes le seront au début de l’année 2020. Enfin, l’entrée en vigueur des dispositions liées à la suppression du système d’information sur les documents de voyage (ISR) reste encore indéterminée.

Les avant-projets envoyés en consultation étaient au nombre de six : une modification de l’OASA, une de l’OERE, une de l’OA 1, une de l’OVIS, une de l’ordonnance SYMIC et une de l’ordonnance sur les documents de voyage.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 1^ermai 2019. Elle a duré jusqu’au 22 août 2019. 23 cantons, le TAF, 3 partis politiques, 4 associations faîtières et 15 organisations ont répondu, soit un total de 44 prises de position.

Onze participants (GR, TF, TPF, TFB, PDC, KID, EFS, USAM, SVZ, VKG et SVR) ont expressément renoncé à se prononcer.

2 Aperçu du rapport de synthèse

Les participants qui acceptent le projet dans son ensemble seront réputés accepter toutes les dispositions, à l'exception de celles qu’ils rejettent expressément. A l’inverse, les participants qui rejettent le projet dans son ensemble sont réputés rejeter toutes les dispositions, sauf celles qu’ils acceptent expressément. Enfin, les participants qui n’expriment ni leur acceptation ni leur rejet sur l’ensemble du projet sont réputés se prononcer uniquement sur les dispositions sur lesquelles ils prennent position.

Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation, tout d’abord de manière générale (ch. 3) puis par thèmes (ch. 4). Les commentaires concernant les conséquences en matière de finance et de personnel sont présentés au ch. 5.

La liste des participants qui ont répondu figure au ch. 6. Pour plus de détails, il est renvoyé aux avis originaux¹.