Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.101.7.666728

3 Remarques générales sur les avant-projets

De manière générale, les modifications d’ordonnances ont été bien accueillies par les participants à la consultation. Les prises de positions portent principalement sur la limitation à douze mois de l’obligation faite aux employeurs de rembourser les frais de détachement (ch. 4.1), l’autorisation pouvant être octroyée à un réfugié pour voyager dans un Etat pour lequel une interdiction de voyage a été prononcée par le SEM (ch. 4.2), le système eRetour destiné à la mise en œuvre des retours (ch. 4.3) et la vidéosurveillance des bâtiments gérés par le SEM dans le cadre de la procédure d’asile (ch. 4.4).

La grande majorité des cantons (AG, AI, AR, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, UR) approuvent de manière générale les modifications proposées. Quelques cantons (BL, LU, ZG et ZH) ainsi que le TAF limitent leur prise de position à certaines modifications.

Le PLR, l’USAM, l’USS et l’UVS soutiennent dans l’ensemble les modifications proposées. L’UDC prend position uniquement sur la disposition relative aux autorisations de voyage pour réfugiés et l’UPS uniquement sur celles relatives à la limitation de l’obligation de remboursement des employeurs. Le PSS est à quant à lui sceptique à l’égard des modifications.

Une minorité des milieux intéressés (ASM, CCDJP, CP et FER) approuvent de manière générale les modifications proposées. D’autres (AOST, AsyLex, CRS, FEPS, OSAR, ODAE et Sosf et HCR) se prononcent uniquement sur les modifications qui les concernent, en particulier celle relative aux autorisations de voyage pour réfugiés. En revanche, l’EPER n'est pas satisfaite des modifications d’ordonnances.

Plusieurs participants demandent de nouveaux accès à SYMIC, notamment les cantons de ZH et de SG pour leur police cantonale, le canton de SO pour les autorités migratoires et le canton de ZH pour les autorités cantonales et communales du travail et les bureaux de coordination en matière d'asile et de réfugiés. CSCSP demande aussi l’accès à certaines données de SYMIC (identité et mesures de contrainte) afin de réaliser, pour l’ensemble de la Suisse, un monitorage de la privation de liberté efficace et complet concernant les personnes placées en détention administrative relevant du droit des étrangers. Enfin, IG Binational demande la création d'un service de médiateur (Ombudsman) et d’un droit à toutes les personnes figurant dans la base de données SYMIC de consulter ces données afin que celles qui sont incorrectes puissent être corrigées.

4 Remarques sur différents thèmes

4.1 Limitation à douze mois de l’obligation faite aux employeurs de rembourser les frais de détachement (art. 22a OASA et 1a Odét)

BS, GL, TI et ZH rejettent la limitation de l’obligation de rembourser les frais de détachement à douze mois car les travailleurs détachés séjournant en Suisse plus de 12 mois n’y déplacent pas le centre de leurs intérêts et continuent à avoir des frais à l’étranger. ZH est d’avis que la limitation à 12 mois risque d’encourager les employeurs à prolonger la durée du détachement et que les services transfrontaliers ne sont pas destinés à être fournis à long terme et propose la suppression de « long terme ». Pour TI, cette limitation n'est justifiée que pour réduire les coûts liés au détachement incombant aux entreprises Si la disposition devait être