Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.101.7.666728

saires. Il estime également que les dispositions relatives à l’accès aux données en cas d’enquêtes administratives manquent.

4.5 Autres modifications

Saisie systématique de données biométriques pour certaines catégories de personnes

PSS propose que la saisie systématique de données des demandeurs de visas C et D détenteurs de documents de voyage ne soit autorisée que s'il existe un doute considérable quant à l’identité véritable de la personne concernée.

AsyLex conteste la saisie systématique des données biométriques de certaines catégories de personnes qui.

Suppression du système d’information sur les documents de voyage (ISR)

Le TAF constate qu’il n’a pas de droit d’accès aux données utilisées dans le cadre de

l’établissement de documents de voyage et d’autorisation de retour.

AG, CCDJP et ASM approuvent la suppression du système ISR si les requêtes des autorités de police par le biais du SYMIC pourront être exécutées aussi rapidement et simplement qu’auparavant.

Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice d’une activité lucra-

tive de courte durée

LU, GL considèrent que la durée de conservation des données de la procédure d’annonce dans le SYMIC est trop courte. LU propose par exemple 5 ans.

AG et ASM suggèrent de modifier cette disposition car elle ne correspond pas à la pratique, l’annonce se faisant quasiment toujours par voie électronique.

5 Conséquences en matière de finances et de personnel

Autorisation pouvant être octroyée à un réfugié pour voyager dans un Etat pour lequel une interdiction de voyage a été prononcée par le SEM

LU est d’avis que l’examen de la demande d’autorisation de voyage devrait occasionner des dépenses pour les cantons.

Le TAF estime que, en fonction du nombre de décisions générales rendues et des autorisations de voyage accordées ou refusées, il faut s'attendre à des recours supplémentaires, ce qui aura probablement un impact sur sa charge de travail.

Système eRetour

AG, CCDJP et ASM s’attendent à ce qu’une grande partie de la saisie des données soit déléguée aux cantons, ce qui, contrairement à ce qui est avancé dans le rapport explicatif, aura des conséquences en matière de personnel pour les cantons.

CCDJP et ASM estiment que les effets de ces adaptations sur les ressources (flux personnels/travaux et adaptation des interfaces aux solutions informatiques cantonales) doivent par conséquent rester ouverts et précisent que la budgétisation pour 2020 est déjà achevée dans les cantons.

Frais de raccordement aux systèmes C-VIS et ORBIS