Projet OVIS

Annexe 3 (art. 11, al. 3, et 35, al. 4)

Droits d’accès au C-VIS

Légende

Niveaux d’accès:

A: Consulter en ligne

Vide: Pas d’accès

¹Indique les données qui peuvent être consultées uniquement dans le cadre de

l’art. 14 de l’ordonnance.

²Indique que, dans le dossier lié, seules les données marquées d’un * peuvent

être consultées.

Unités organisationnelles:

CP: Autorités cantonales et communales de police opérant sur le

territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers

CE fedpol: Point d’accès central

DFAE: Département fédéral des affaires étrangères

(Secrétariat d’Etat, Direction consulaire et Direction politique)

MIGRA: Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de

visas et communes auxquelles ces compétences ont été déléguées.

OCF: Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la

frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse

RSE: Représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès

de l’ONU à Genève

SEM: Secrétariat d’Etat aux migrations

– I: Planification et ressources (PR) à des fins statistiques

– II: Collaborateur spécialisé dans le domaine des visas

(Division Entrée et la division Admission Séjour)

– III: Collaborateur spécialisé dans le domaine de la procédure

Dublin (collaborateurs de la procédure d’asile, sections Dublin)

– IV: Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile

(collaborateurs de la procédure d’asile)