Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Annexes

Annexe 1

Liste 1: Afin d’améliorer l’efficience des contrôles de l’hygiène dans la production primaire végétale, la fréquence minimale de ces contrôles est réduite à huit ans (au lieu de tous les quatre ans). Ceci permettra aux cantons de mieux tenir compte des risques liés aux différents types de production végétale dans l’organisation des contrôles de base, et libérera des ressources pour renforcer les contrôles supplémentaires basés sur le risque individuel des exploitations (notamment dans les exploitations où des manquements ont été constatés). Cette modification va dans le même sens que les changements prévus dans le domaine des paiements directs dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles. Il restera ainsi possible de combiner les contrôles de l’hygiène dans la production végétale avec les contrôles liés aux prestations écologiques requises (PER) ou les contrôles vétérinaires officiels (conformément à l’article 7, alinéa 2, de l’ordonnance sur la production primaire [OPPr, RS 916.020]).

D’autre part, du fait que les productions animale et végétale sont souvent contrôlées séparément, la valeur seuil (ou « cut-off ») à partir de laquelle une exploitation à l’année est soumise à la fréquence minimale de contrôle est séparée en deux valeurs seuils distinctes. Le critère « plus de 0,2 unité de main d’œuvre standard (UMOS) », qui constitue l’une des conditions d’accès aux paiements directs, est supprimé, parce qu’il ne permet pas de distinguer les productions animale et végétale. Ainsi, pour le contrôle de la production animale, seul le critère « plus de 3 unités de gros bétail (UGB) » est conservé. Pour le contrôle de la production végétale, une nouvelle valeur seuil basée uniquement sur la surface est introduite : « plus de 5 ha de surface agricole utile (SAU) ou plus de 50 ares de cultures spéciales » (chiffre 1.1.1).

Cette modification a l’avantage de clarifier la situation en particulier pour les exploitations comptant plus de 3 UGB et peu de surface : sur ces exploitations, la production végétale ne sera plus soumise à la fréquence minimale de contrôle, mais fera l’objet de contrôles selon les critères définis par les autorités cantonales compétentes selon l’article 7 alinéa 2. Pour les exploitations comptant moins de 3 UGB et sans cultures spéciales, la nouvelle valeur seuil (5 ha de SAU) est légèrement inférieure à la valeur seuil actuelle de 0,2 UMOS (qui correspond à environ 9 ha de SAU).

Les élevages de poissons (ch. 1.2) seront dorénavant contrôlés selon les dispositions de l’OPCNP s’ils produisent plus de 500 kg par an (droit en vigueur : 10 tonnes). Cette modification de la quantité tient compte des réalités suisses.

Liste 2:

La catégorie « Commerce ou importateur de végétaux et de produits végétaux (ch. 2.1) est supprimée puisque les dispositions de la section 3 de l’OPCNP, section à laquelle l’annexe 1 est liée, ne s’appliquent pas aux contrôles selon l’ordonnance sur la santé des végétaux (voir art. 2 al. 3 let. a). Les commerces ou importateurs de denrées alimentaires d’origine végétale sont soumis au devoir d’annonce selon l’art. 20 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) et donc inclus dans la liste 3 (catégories C…).

La désignation de la catégorie 2.10 a été précisée. Les établissements de faible capacité selon l’article 3, lettre m, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’abattage et le contrôle des viandes (RS 817.190, OAbCV) sont contrôlés selon une fréquence définie de manière ad hoc par le canton (article 55 OAbCV).

Deux nouvelles catégories (2.15 et 2.16) utilisées dans le domaine de la santé animale ont été ajoutées.