Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Liste 3: Quelques corrections mineures ont été faites dans la liste 3 (A104 : nouvelle désignation ; A104, 105 et 117: correction du renvoi aux autres listes ; A214, B202: nouvelles catégories).

Annexe 2

L'annexe 2 correspond au droit en vigueur et contient la liste des thèmes pour lesquels des campagnes nationales sur les produits sont nécessaires en raison d’accords internationaux (voir explications de l'article 18).

Annexe 3

L’annexe 3 contient les ordonnances dont le respect doit faire l’objet de contrôles selon les dispositions des sections 3 et 4 dans le domaine de la production primaire.

Annexe 4

L’annexe 4 contient les modifications d’autres ordonnances relevant de la révision de l’OPCNP. Outre la mise à jour des références à la nouvelle OPCNP, les dispositions réglementant la saisie des données de contrôle et l’implication d’organismes de contrôle de droit privé ont également été abrogées. Ces deux points apparaissent à présent dans l’OPCNP (articles 9 et 15) et peuvent donc être abrogés dans les ordonnances correspondantes.

Dans l’article 3, alinéas 2 et 2^bisOPPr, les exceptions à l’obligation d’enregistrement doivent être adaptées pour les entreprises actives dans le domaine de la production primaire. Ceci est fait dans un souci d’harmonisation avec la statistique agricole et de cohérence avec les nouvelles valeurs seuils (« cut-off ») définies dans l’annexe 1, liste 1 de l’OPCNP pour les exploitations à l’année. Avec la nouvelle formulation, il est envisagé de n'exempter de la notification obligatoire que de très petites exploitations, qui détiennent éventuellement un nombre restreint d’animaux de rente peu répandus en Suisse (p. ex. lapins, insectes), mis sur le marché uniquement directement ou par l’intermédiaire de détaillants locaux.

Un nouvel article (Art. 11) est ajouté dans l’OPPr pour permettre à l’OFAG et l’OSAV d’encourager l’élaboration, la diffusion et l’utilisation de guides de bonnes pratiques d’hygiène dans le secteur de la production primaire, et d’approuver ces guides, comme ils peuvent déjà le faire pour l’industrie des denrées alimentaires (art. 80 ODAlOUs) et des aliments pour animaux (art. 55-56 de l’ordonnance sur les aliments pour animaux [RS 916.307]). Cet ajout assure une meilleure cohérence avec le droit européen, puisque le chapitre correspondant (chapitre III) des règlements (CE) N° 852/2004 (hygiène des denrées alimentaires) et N° 183/2005 (hygiène des aliments pour animaux) s’applique aussi à la production primaire. Les guides sont élaborés par les représentants des différents secteurs de la production primaire. L’observation des guides est facultative.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune

2. Conséquences pour les cantons

Les modifications des contrôles dans la production primaire devraient permettre une légère réduction de la charge de travail des autorités concernées.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La révision proposée est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.