Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif relatif à la

modification de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

I. Contexte

Dans le cadre de la révision de la législation alimentaire entrée en vigueur le 1^ermai 2017, l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV ; RS 817.190) a fait l’objet d’une révision totale. L’ordonnance du DFI concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb ; RS 817.190.1) a quant à elle fait l’objet d’une révision partielle.

La révision de l’OAbCV a notamment renforcé les exigences en termes de responsabilité du chasseur et de transmission des informations le long de la chaîne alimentaire. Pour s’assurer que les chasseurs qui mettent sur le marché du gibier sauvage agissent de façon responsable, il faut qu’ils bénéficient d’une formation approfondie en matière d’hygiène des denrées alimentaires, ce qui fait d’eux des « personnes qualifiées » disposant des connaissances spécialisées nécessaires pour évaluer l’état du gibier sauvage abattu. Ces connaissances permettent aux chasseurs d’évaluer eux-mêmes la qualité du gibier abattu.

La présente révision de l’OAbCV tient notamment compte du postulat 17.3418 Vogler « Pour l'autorisation de l'abattage à la ferme au-delà de l'usage personnel » Le postulat prie le Conseil fédéral d'examiner comment le droit des denrées alimentaires, et éventuellement d'autres domaines, doivent être adaptés afin que l'abattage à la ferme soit autorisé au-delà de l'usage privé. Dans le cadre de la présente révision, des réglementations doivent ainsi être édictées pour l’abattage à la ferme et l’abattage au pré. Dans ces cas toutefois, seules les premières étapes de l'abattage – c’est-à-dire l’étourdissement et la saignée - peuvent être effectuées dans l’exploitation de provenance des animaux ; la transformation de la carcasse doit se poursuivre dans un abattoir autorisé.

La révision permet aussi de procéder à d’autres mises à jour et précisions dans l’OAbCV, par ex. concernant le contrôle des animaux avant l’abattage dans l’exploitation de provenance, l’autocontrôle de l’hygiène de l’abattage par les exploitations et la perception d’émoluments pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes.

II. Commentaire des dispositions

Art. 1, al. 2

L’OAbCV n’est pas applicable aux abattages destinés à l’usage domestique privé, pour autant cependant, en ce qui concerne le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d’élevage et les oiseaux coureurs, que ces abattages soient effectués dans l’exploitation de provenance de l’animal. Il convient de préciser cette disposition en y ajoutant que la transformation de la carcasse doit elle aussi être effectuée à l’exploitation de provenance. Dès que la carcasse quitte l’exploitation de provenance, la dérogation n’est plus applicable. La traduction française en vigueur, pouvant induire en erreur, a été entièrement reformulée en français.