Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

cette tâche si ceux-ci sont suffisamment qualifiés (art. 52, al. 3, let. b, ch. 2). De plus, les émoluments leur permettent de couvrir les charges supplémentaires.

Les cantons devraient à l’avenir pouvoir fixer les émoluments pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes, non pas seulement par animal de boucherie, mais aussi par kilogramme de viande une fois l’abattage terminé ou selon le temps consacré (al. 1). Ces nouvelles possibilités seront surtout utiles dans les grands abattoirs où le décompte selon le tarif par animal n’est pas praticable, ni pour les organes d’exécution ni pour les établissements eux-mêmes. D’ailleurs certaines ordonnances cantonales sur les émoluments prévoient à l’heure actuelle déjà la possibilité d’un décompte par kilogramme ou selon le temps consacré. Les modifications proposées n’auront donc pas d’influence sensible sur le plan des émoluments perçus lors de l’abattage.

En 2016, l’instauration de la limite d’âge pour les veaux de 6 semaines au maximum donnait la possibilité de facturer le tarif pour les bovins à partir de 6 semaines déjà. Toutefois cette possibilité n’est pas exploitée par les abattoirs. Bien au contraire, la tendance est plutôt de facturer pour des bovins plus âgés les émoluments fixés pour les veaux. Cette adaptation de l’âge des veaux, dont la limite est désormais fixée à 8 mois, n’entraînera donc aucune diminution des recettes perçues pour le contrôle des viandes.

3. Conséquences économiques

Aucune.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.