Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

membres dans le but d’harmoniser l’interprétation en matière de respect et de dépassement des limites maximales de résidus.

Annexes

Annexe 1

L’annexe 1 fait un renvoi statique à l’annexe I du règlement (CE) n° 396/2005. L’annexe I de l’UE a été modifiée pour la dernière fois par le règlement (UE) 2018/1049, vers lequel il existe désormais un renvoi. En raison d’une adaptation à l’UE, les limites maximales de résidus pour les denrées alimentaires transformées sont supprimées.

Annexe 2

L'annexe 2 dresse la liste des limites maximales de résidus autorisés et n’est désormais plus publiée dans le Recueil officiel mais sur le site Internet de l’OSAV.

Annexe 3

Le soufre, le mélange de terpène (QRD 460) et les parois cellulaires de Saccharomyces cerevisiae (souche LAS 117) apparaissent désormais dans cette annexe.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences pour l’économie

Les modifications prévues visent à adapter le droit suisse à l’état des connaissances scientifiques et techniques, et à la législation européenne. Cela facilite les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE en harmonisant les dispositions relatives à la production sur ces deux marchés.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Dans le domaine alimentaire, l’UE représente le principal partenaire commercial de la Suisse. Les valeurs maximales proposées ici se fondent sur celles de l’UE afin d’éviter des obstacles au commerce entre la Suisse et l’UE et en vue d’un éventuel accord Suisse-UE dans le domaine alimentaire. Les valeurs européennes reposent sur des bases scientifiques et tiennent aussi compte des bonnes pratiques phytosanitaires.

Pour de rares concentrations maximales de résidus, on a prévu des restrictions spécifiques à la Suisse, qui se basent sur des études internationales reconnues et sont nécessaires pour protéger la santé des consommateurs suisses.