Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

La présente modification vise à adapter le droit suisse à celui de l’UE, ce qui facilite les échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE en harmonisant les dispositions en matière de production sur les deux marchés.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance du DFI

sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires1