Projet Accord commercial

APPENDICE À L’ANNEXE 1

(b) si les produits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du cumul comme matières dans

la fabrication de produits destinés à être exportés dans l’un des pays visés aux art. 3, par. 2, et 4, par. 2, ou

(c) si les produits peuvent être réexportés du pays de destination vers l’un des pays visés

aux art. 3, par. 2, et 4, par. 2.

4. Une déclaration d’origine EUR-MED doit comporter l’une des déclarations suivantes, en anglais :

(a) si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières originaires de

l’un ou de plusieurs des pays visés aux art. 3 et 4 :

« CUMULATION APPLIED WITH … » (nom du/des pays) ;

(b) si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières originaires de

l’un ou de plusieurs des pays visés aux art. 3 et 4 :

« NO CUMULATION APPLIED ».

5. L’exportateur établissant une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent Protocole.

6. L’exportateur établit la déclaration d’origine ou la déclaration d’origine EURMED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont les textes figurent aux annexes IVa et IVb incorporées, en utilisant l’une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du droit interne de la Partie exportatrice. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

7. Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’art. 23 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la Partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

8. Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED peut être établie par l’exportateur au moment où les produits sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans la Partie importatrice n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.