Projet Accord commercial

APPENDICE À L’ANNEXE 1

(a) si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec l’un ou plusieurs des pays

visés aux art. 3 et 4 :

« CUMULATION APPLIED WITH … » (nom du/des pays)

(b) si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec l’un ou plusieurs pays visés

aux art. 3 et 4 :

« NO CUMULATION APPLIED »

7. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent Protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au par. 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonction frauduleuse.

8. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

9. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l'art. 17, par. 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

(a) s'il n'a pas été délivré lors de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires

ou de circonstances particulières; ou

(b) s'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation

des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais qu'il n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.