Projet Accord commercial

ANNEXE 1

4. Nonobstant les par. 2 et 3, dans les cas où les prix intérieurs pour les matières premières agricoles au Royaume-Uni diffèrent considérablement du prix intérieur de référence de l’Union européenne conformément au Protocole n° 2 de l’accord de libre-échange, une Partie peut demander la tenue de consultations au sein du Comité mixte institué en application du présent Accord sur toutes les adaptions nécessaires des règles sur le prélèvement de l’élément agricole conformément au présent Protocole.

Article 4

Prix de référence

La Suisse notifie au Royaume-Uni les prix de référence pour les matières premières agricoles de la Suisse et de l’Union européenne fixés dans le Protocole n° 2 de l’accord de libre-échange.

Article 5

Réexamen des prix

À la demande d’une Partie, le Comité mixte réexamine les prix notifiés par les Parties, conformément à l’art. 3, par. 3, et à l’art. 4. »

(d) À l’art. 7, par. 1, « , les appendices des tableaux » n’est pas incorporé.

(e) Le tableau III est remplacé par :

Tableau III Matières premières agricoles qui peuvent faire l’objet de mesures de compensation des prix

Matière première agricole

Blé tendre

Blé dur

Seigle

Orge

Maïs

Farine de blé tender

Lait entier en poudre

Lait écrémé en poudre

Beurre

Sucre blanc

Œufs