Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

Comme l’initiative, la Commission vise avec son contre-projet à garantir la qualité des soins et leur accessibilité à tous. Pour ce faire, il faut un nombre suffisant d’infirmiers bien formés, affectés conformément à leurs compétences et maintenus dans la profession. Toutefois, elle considère qu’il est inapproprié de modifier la Constitution. Elle partage en cela l’avis du Conseil fédéral. En effet, celui-ci souligne dans son message relatif à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » que les revendications légitimes des infirmiers peuvent être prises en compte avec les bases constitutionnelles en vigueur¹⁷. Par ailleurs, la Commission se montre sceptique quant au fait d’octroyer à une catégorie professionnelle spécifique un statut privilégié dans la Constitution, ce qui résulterait en effet de l’initiative.

Face à ce constat, la Commission propose dans son projet une série de mesures au niveau de la loi, en particulier, visant à améliorer de manière ciblée la situation générale dans le domaine des soins infirmiers et, concrètement, celle du personnel infirmier. Elle entend ainsi, d’une part, donner des réponses appropriées à des revendications particulières de l’initiative populaire et, d’autre part, contribuer à accroître la qualité des soins et à renforcer la sécurité des patients.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Commission veut notamment mettre l’accent sur la formation des soignants ainsi que sur la reconnaissance de leurs compétences. Elle pense qu’il est indiqué de revaloriser de manière générale le statut professionnel des infirmiers. Il faut dépasser l’image désuète d’un métier d’assistance. Les infirmiers qualifiés doivent être mieux reconnus, de même que leurs compétences spécifiques. Leur rôle doit être renforcé dans le cadre d’une fourniture des soins centrée sur les patients. Ils doivent notamment pratiquer de manière plus autonome dans le domaine des soins de base et pouvoir fournir des prestations de soins spécifiques sous leur propre responsabilité professionnelle. La revalorisation de leur statut professionnel doit contribuer à augmenter l’attrait de la profession dans son ensemble, à faciliter le recrutement de jeunes adultes et de personnes qui se réinsèrent dans la vie professionnelle et à prolonger l’exercice de la profession.

La Commission a pris acte du fait que tant la Confédération que les cantons ont déjà mis en œuvre ou lancé différentes mesures ces dernières années en vue de renforcer la profession infirmière. Le Masterplan « Formation aux professions des soins 2010– 2015 »¹⁸ a ainsi conduit à une hausse sensible des diplômes d’assistants en soins et santé communautaire (ASSC) (cf. ch. 2.2.2). En outre, la Confédération soutient les hautes écoles spécialisées (HES) dans le domaine de la santé en cofinançant, depuis 2008, les filières en soins infirmiers proposées par les HES cantonales¹⁹. De plus, il importe de mentionner la loi sur les professions de la santé et l’initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, dans le cadre des-