Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

biais d’une réglementation fédérale, l’encouragement de la formation dans le domaine des soins.

- une obligation faite aux cantons d’octroyer des aides à la formation aux

futurs infirmiers ES et HES pendant leur formation (cf. les explications relatives à l’art. 6 au ch. 4.2). La Confédération alloue des contributions annuelles aux cantons pendant une période limitée de huit ans destinées à couvrir leurs dépenses. À l’occasion de ses travaux, la Commission a constaté que le bas niveau de rémunération des personnes en formation²¹ pouvait être l’une des causes du nombre insuffisant de titres délivrés, notamment dans le domaine des soins infirmiers ES. Il peut en particulier constituer un obstacle pour les personnes changeant d’orientation ; or celles-ci représentent un important potentiel de recrutement pour le domaine des soins de longue durée. La Commission entend, par conséquent améliorer les conditions de la formation en soins infirmiers ES et HES et, par cette mesure, la rendre plus attrayante.

- un arrêté fédéral sur les aides financières prévues à l’art. 7 de la loi fédé-

rale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers : un crédit d’engagement d’un montant maximal de 469 millions de francs est alloué pour une période de huit ans dès l’entrée en vigueur des art. 5 et 6 (cf. les explications relatives à l’art. 7 au ch. 4.2) ;

- un arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infir-

miers décernés dans les HES cantonales. Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil fédéral est chargé d’examiner avec les cantons des mesures qui permettront, d’ici fin 2028, d’augmenter en fonction des besoins le nombre de diplômes en soins infirmiers délivrés ;

- la relance ou la création d’une offre passerelle pour les infirmiers titulaires

d’un diplôme intercantonal de niveau I délivré selon l’ancien droit et pour les personnes ayant obtenu un certificat de capacité d’infirmier assistant Croix-Rouge Suisse CRS (IAS CC CRS). Environ 10 000 à 15 000 personnes titulaires d’un IAS CC CRS²² et 14 000 personnes titulaires d’un DN I²³ ont effectué des formations dont les titres n’ont pas été intégrés dans le nouveau système de formation. Ces personnes travaillent majoritairement dans le domaine des soins de longue durée. Faute d’intégration de leurs diplômes dans le nouveau système, elles ne peuvent accroître leurs qualifications qu’au prix de formations aussi coûteuses que prenantes. Par cette mesure, la Commission entend libérer l’accès des per-