Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

quelles la Confédération verse, par exemple, des contributions pour les cours de réintégration des infirmiers diplômés. Cependant, la Commission part du principe que des efforts supplémentaires doivent être fournis dans les domaines de la formation des infirmiers, afin de prendre en compte les besoins croissant en personnel infirmier et d’accroître, tel qu’escompté, l’attrait de cette profession. La Commission entend intervenir dans ce domaine également.

Pour atteindre les objectifs présentés dans le contre-projet indirect, la Commission prévoit les mesures suivantes :

- la définition dans la loi des domaines d’action relevant de la responsabilité

du personnel infirmier (cf. les explications relatives à l’art. 25a LAMal au ch. 4.2). Il s’agit ici de permettre aux infirmiers et infirmières de prodiguer certains soins, notamment de base, sans la prescription ou le mandat d’un médecin. Pour les infirmiers et infirmières, l’obligation où ils se trouvent aujourd’hui de fournir et de facturer des prestations sur prescription d’un médecin est l’expression d’un manque de considération à l’égard de leur profession. De plus, la définition des soins infirmiers qu’ils peuvent fournir sous leur propre responsabilité et facturer directement à la charge des assurances sociales constitue l’une des principales revendications de l’initiative sur les soins infirmiers²⁰. La Commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures sur cette question centrale et entend contribuer à inscrire cette préoccupation légitime dans la loi. C’est pourquoi elle veut renforcer le domaine où le personnel infirmier peut intervenir de manière autonome et conformément à ses compétences et, par cette mesure, revaloriser de manière générale le statut professionnel des infirmiers. De plus, la possibilité de fournir certaines prestations sans prescription médicale devrait permettre de décharger quelque peu les médecins de famille ;

- des obligations de formation faites à certains fournisseurs de prestations au

sens de la LAMal et l’obligation qui en découle pour les cantons de financer au moins en partie les coûts de formation pratique non couverts desdits fournisseurs de prestations (cf. les explications relatives à l’art. 5 au ch. 4.2). La Confédération soutient les cantons en contribuant financièrement aux montants versés à cet effet pendant une période limitée de huit ans. Selon le rapport sur les besoins en effectifs 2016, de nombreux cantons imposent d’ores et déjà à leurs hôpitaux de former le personnel de santé, parmi lequel les infirmiers ES et HES. Cette obligation concerne principalement les hôpitaux, même si certains cantons y incluent aussi les EMS et les organisations d’aide et de soins à domicile, en les indemnisant pour leurs prestations de formation pratique. La Commission entend intervenir sur ce point et élaborer des mesures ciblées visant à renforcer, par le