Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

4 Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

4.1 Remarques introductives et préambule

L’art. 117a, al. 2, let. a, de la Constitution fédérale (Cst.), sur lequel se fonde principalement le présent projet, prévoit une compétence fédérale générale de légiférer sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions. Étant donné la formulation claire de cette disposition et en l’absence d’indications contraires dans les documents traitant de la formation de base et de la formation spécialisée des professions concernées, aucune exigence matérielle ou autre ne vient limiter cette compétence. Il en résulte que la Confédération est compétente pour réglementer, sur cette base constitutionnelle, les critères visant à déterminer les prestations de formation des différents acteurs et les modalités de financement correspondantes pour les professions des soins médicaux de base. Par ailleurs, l’art. 63 Cst., qui confère à la Confédération une vaste compétence en matière de formation professionnelle, peut également servir de base au présent acte.

Il faut néanmoins souligner que l’utilisation de ces compétences conduira la Confédération à intervenir dans des domaines qui sont actuellement laissés à la libre appréciation des cantons. En effet, outre leur compétence générale en matière de soins de santé, ceux-ci règlent aujourd’hui l’offre de formation du personnel de santé. À ce titre, le présent projet de loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers marque une rupture dans la pratique, notamment en ce qui concerne la formation du personnel infirmier dans les écoles supérieures (ES), conformément à la LFPr, et dans les HES, conformément à la LPSan. Le projet de loi prévoit que les formations dans le domaine des soins soient encouragées en obligeant les cantons à financer celles-ci à l’avenir. Il exige en outre des cantons qu’ils améliorent l’accès aux filières de formation ou d’études en soins infirmiers dans les ES et les HES en prenant des mesures ciblées. La Confédération prévoit à cet effet une participation financière aux contributions de soutien que devront fournir les cantons. La loi doit s’appliquer pour une période limitée de huit ans.

4.2 Commentaire des dispositions

Art. 1

La présente loi vise à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers et, ainsi, à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers délivrés par les ES et les HES (al. 1). À cet effet, l’al. 2, let. a prévoit des contributions des cantons aux frais de formation pratique non couverts dans le domaine des soins infirmiers. Il s’agit ici de garantir une offre suffisante de places de formation pratique pour les étudiants suivant la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure (ES) au sens de l’art. 29 de la LFPR (ch. 1) ou le cycle de formation bachelor en