Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

sonnes concernées aux offres de formation du nouveau système et mieux tirer parti de ce potentiel ;

- un arrêté fédéral sur les aides financières d’un montant de 8 millions de

francs, conformément aux dispositions sur les aides financières de la LPSan et à la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)²⁴, destiné à soutenir des projets visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. La Commission entend ainsi soutenir des projets ayant vocation à améliorer l’efficacité de l’organisation du travail et susceptibles de contribuer à ce que les membres des différents groupes professionnels au sens de la LPSan et de la LPMéd puissent être affectés conformément à leurs compétences. Il est en effet établi que de telles conditions freinent la propension à quitter la profession²⁵.

3.2 Proposition de minorité : non-entrée en matière

La minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Sollberger) demande de ne pas entrer en matière sur le présent contre-projet indirect. Elle rejette à la fois la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui prévoit un crédit d’engagement de 469 millions de francs sur huit ans. Elle considère que ces projets imposent des coûts trop élevés à la Confédération dans un domaine qui relève principalement de la responsabilité des cantons et de la branche et qu’il n’appartient pas à la Confédération d’apporter un tel soutien financier à la formation d’un groupe professionnel particulier, surtout lorsque celle-ci se déroule dans les hautes écoles spécialisées. Dans ce contexte, la minorité rejette également l’arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (cf. ch. 5.1) et l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (cf. ch. 5.2). L’interprofessionnalité et l’efficience ne devraient pas faire l’objet de mesures d’encouragement, mais devraient pouvoir être présupposées dans chaque établissement.

En outre, la minorité souligne que la proposition d’autoriser les infirmiers à fournir, à la charge de l’assurance obligatoire des soins, certains soins de base sans prescription médicale risque d’entraîner une augmentation du volume des prestations. Celleci provoquerait en fin de compte une hausse des coûts dans le système de santé, avec de possibles conséquences négatives sur l’évolution des primes des assurés.