Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

soins infirmiers dans une HES au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LPSan (ch. 2). L’accent est délibérément mis sur ces filières, car le nombre de diplômes en soins infirmiers ES et HES délivrés par année (2017 : 2700) se situe bien en dessous des 6075 diplômes qui, selon les estimations du rapport sur les besoins en effectifs 2016, sont nécessaires pour assurer la relève (ch. 2.2.2). De plus, en vertu de la let. b, les cantons encouragent l'accès à ces formations au moyen d'aides à la formation. Cette mesure doit permettre d’attirer davantage d’étudiants vers la filière de formation en soins infirmiers ES et la filière d’études en soins infirmiers HES (let. b). La let. c prévoit des contributions de la Confédération aux cantons.

La minorité I (de Courten, Aeschi Thomas, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich) propose que les aides à la formation allouées aux étudiants en soins infirmiers ES et HES soient limitées aux personnes ayant des obligations d’assistance et d’entretien (al. 2, let. b). Elle craint que les coûts ne soient sinon exorbitants. Cette adaptation nécessiterait de compléter également l’art. 6 (cf. avant-projet de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers) et l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (cf. au ch. 6.1 les explications relatives aux contributions fédérales au sens de l’art. 7, minorité I).

La minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter) propose que l’encouragement visé par la présente loi serve exclusivement à garantir un nombre suffisant de places de formation pratique en soins infirmiers ES et HES (al. 2, let. a). Il n’y a pour elle pas de raison objective de soutenir les étudiants de ces filières et pas ceux d’autres filières, les écoles polytechniques fédérales, par exemple. Elle estime que le problème du financement de la formation se pose dans toutes les filières. De plus, de telles prestations de soutien porteraient atteinte à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Cette adaptation imposerait de modifier également la section 3, et l’art. 7 (cf. avant-projet de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers) et l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (cf. au ch. 6.1 les explications relatives aux contributions fédérales au sens de l’art. 7, minorité II).

Art. 2 Planification des besoins

Cette disposition vise à garantir que les cantons déterminent de manière réaliste les besoins en places de formation pratique d’infirmiers ES et HES (infirmiers). Pour cette tâche, les cantons se réfèrent notamment à la planification cantonale des soins. Les besoins en places de formation ne sauraient toutefois être déterminés sur la seule base de l’évaluation de la demande en soins telle qu’elle ressort de cette planification. Une telle manière de procéder permet certes de déterminer de façon optimale la relève en infirmiers nécessaire pour répondre pleinement à l’évolution de demande estimée en soins. L’évaluation des besoins en places de formation pratique pour les infirmiers doit néanmoins aussi tenir compte des places d’études disponibles dans les ES et les HES. Or les capacités de ces écoles doivent à leur tour être adaptées au nombre de diplômes qui sont délivrés par les établissements de formation situés en amont, par exemple, les écoles préparant à la maturité ou les écoles professionnelles.