Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

nouvelle infirmière ou qu’aucun nouvel infirmier ne peut être admis/e à pratiquer à la charge de l’AOS dans ce domaine. Les cantons peuvent ainsi recourir à un nouvel instrument de maîtrise des coûts rapide et efficace, tout en respectant leur obligation constitutionnelle de garantir à chacun l’accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Cet article met à la disposition des cantons une mesure qui leur permet, si nécessaire, de limiter les nouvelles admissions des infirmiers et ne dépend pas de l’art. 55a, celui-ci étant limité dans le temps.

Dispositions transitoires de la modification du…

Afin de suivre l’impact de la modification proposée, la disposition transitoire charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification de loi, un rapport d’évaluation portant plus particulièrement sur les conséquences économiques de la modification.

Autres propositions de minorités

Dans le droit en vigueur, l’art. 25, al. 2, let. a, LAMal décrit les prestations dispensées sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un EMS ainsi que les soins dispensés dans un hôpital. Une minorité (Ammann, Barrile, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Humbel, Roduit, Schenker Silvia) propose que la possibilité pour les infirmiers de prodiguer des soins dans le cadre d’un traitement en milieu hospitalier soit explicitement mentionnée dans la LAMal (nouveau ch. 2bis). Cette minorité cherche ainsi à rendre la profession plus attrayante et à réduire les coûts de la santé par une utilisation optimale des ressources.

Une minorité (Carobbio Guscetti, Barrile, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia) demande qu’un « ratio infirmière/patient » soit introduit dans le cadre d’un nouvel art. 39a. Il s’agit ici d’obliger les hôpitaux et les autres établissements à garantir la présence d’un nombre minimum d’infirmiers par patient. Il incomberait alors au Conseil fédéral de fixer le nombre d’infirmiers en fonction du nombre de patients par secteur de soins. Dans l’intérêt de la sécurité des patients, il reprendrait les normes reconnues des sociétés spécialisées et de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). L’autorité cantonale de surveillance contrôlerait chaque année le respect du ratio, rédigerait un rapport à l’intention du gouvernement cantonal et publierait les résultats obtenus. Les hôpitaux et les EMS qui ne se respecteraient pas les exigences devraient être biffés de la liste. Dans ce contexte, la minorité propose également de compléter l’art. 39, al. 1, let. b de manière à préciser que les hôpitaux et les autres établissements sont admis s’ils disposent du personnel infirmier et du personnel soignant visé à l’art. 39a. La minorité entend garantir ainsi la couverture des besoins, mais aussi la qualité des traitements et la sécurité des patients.

Une minorité (Gysi, Barrile, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Heim, Schenker Silvia) demande l’ajout d’un nouvel art. 39b prévoyant que les fournisseurs de prestations visés à l’art. 39, al. 1 et 3 qui pratiquent à la charge de l’AOS adhèrent à une convention collective de travail représentative pour le personnel infirmier ou offrent à celui-ci des conditions de travail correspondant à la convention