Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

collective de travail de la branche, eu égard en particulier au temps de travail, à la rémunération et aux prestations sociales. En l’absence d’une convention collective de travail représentative, il incomberait au gouvernement cantonal de fixer les exigences minimales – eu égard en particulier au temps de travail, à la rémunération et aux prestations sociales – auxquelles les conditions d’engagement et de travail doivent satisfaire. Si un fournisseur de prestations devait enfreindre en tout ou en partie l’obligation visée à l’art. 39b, le service cantonal compétent lui prélèverait un montant correspondant à 1,0 % au plus de la masse salariale de l’année concernée, soumise à l’obligation de verser des cotisations en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

5 Arrêtés fédéraux

5.1 Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales

Cet arrêté fédéral inclut un financement spécial incitatif en vue d’augmenter le nombre de places de formation en soins infirmiers HES assorti d’une contribution importante de la Confédération en faveur des cantons responsables (par analogie avec le financement spécial incitatif pour la médecine humaine). Un arrêté financier de cette nature (arrêté fédéral) se fonderait sur les art. 47, 48 et 59 ss de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁴¹ (LEHE). Une adaptation de la loi n’est pas nécessaire. Le financement spécial à caractère incitatif dans le cadre de la LEHE est limité au domaine des hautes écoles et ne peut pas être étendu à la formation professionnelle (p. ex., places de formation dans les écoles supérieures).

5.1.1 Contexte

Il incombe aux cantons de déterminer les capacités des HES cantonales en matière de formation et, donc, d’augmenter le nombre de diplômes qu’elles décernent. Un train de mesures (p. ex. programme spécial) devant être financé au moyen de contributions liées à des projets aux termes de la loi sur l’encouragement et la coordination (LEHE) en vue d’accroître le nombre de places de formation et de diplômes en soins infirmiers dans les HES requiert donc impérativement, outre un financement assuré supplémentaire de la Confédération (cf. art. 48, al. 4, let. b, LEHE ; crédit d’engagement), l’approbation de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) et, ainsi, de la majorité qualifiée des quatorze cantons responsables représentés au Conseil des hautes écoles (cf. art. 61, al. 1, LEHE). Enfin, il importe de souligner le rôle essentiel que la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (Swissuniversities ; art. 38, al. 1, LEHE) joue lors de l’élaboration d’un programme spécial de cette nature. Il n’est possible de financer des programmes spéciaux au moyen de contributions liées à des projets que sur une période limitée dans le temps