Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Résolution CDNI 2013-II-5 Règlement d'application - Partie C Dispositions dérogatoires pour difficultés insurmontables conformément à l’article
9.02 de l’annexe 2 pour les stations d’épuration de bord
La Conférence des Parties Contractantes,
Consciente
- qu'avec l'entrée en application des dispositions relatives aux stations d'épuration de bord au 1er
janvier 2011, ces installations doivent satisfaire les prescriptions de l'étape 2, telle que prévue dans l’Appendice V de l’Annexe 2 de la Convention,
- que le remplacement des stations d'épurations de bord non conformes à cet Appendice V
pourrait s’avérer difficilement réalisable dans la pratique ou pourrait entrainer des dépenses déraisonnables,
considérant
- qu'il convient de prendre en compte les dispositions pertinentes du RVBR tout comme celles de
la Directive 2006/87/CE, telle que modifiée,
- qu'il convient de permettre aux bateaux à passagers qui n'ont pas été exploités dans le champ
d'application de la CDNI au 1erjanvier 2011 d’appliquer les prescriptions applicables au 1er novembre 2009,
Vu l'article 9.02, de l’Annexe 2 de la Convention,
arrête la procédure ci annexée pour l'application de l'article 9.02 et
constate l’accord de toutes les Parties contractantes pour l'application de cette procédure par les autorités compétentes pour les bateaux à passagers dont les stations d'épuration de bord étaient installées avant le 1ernovembre 2011.
Annexe
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