Projet 1b

Résolution CDNI 2016-I-4

Application de l'article 7.04, paragraphe 2, pour les bateaux à cale citerne qui sont dégazés conformément à des dispositions nationales (Partie B)

La Conférence des Parties Contractantes,

vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment son article 14,

considérant que la prévention des déchets est une nécessité pour des raisons de protection de l'environnement ainsi que de sécurité et de santé des personnels et des usagers de la navigation intérieure ainsi que pour les secteurs de l'économie qui y sont liés,

considérant que la nouvelle rédaction de l'article 7.04, paragraphe 2, introduite par la résolution CDNI 2015-II-3, vise exclusivement à apporter une clarification, sans modifications du fond,

constate qu’un bateau-citerne dégazé conformément aux prescriptions nationales peut recevoir un nouveau chargement sans lavage préalable dès lors que le prochain affréteur confirme par écrit au transporteur qu'il n'est pas nécessaire que le bateau soit mis à disposition dans un état lavé.

Cette interprétation s'applique immédiatement jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions correspondantes de la CDNI.