Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Résolution CDNI 2017-I-6 Perception des rétributions d'élimination pour le GTL (Articles 1, lettre m), 6 et 3.03 de la CDNI)
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment son article 14,
considérant que, conformément à l'article 6 en liaison avec l'annexe 2, article 3.03 de la CDNI, une rétribution d'élimination doit être versée par les bâtiments motorisés qui utilisent du gazole,
considérant que des carburants alternatifs sont utilisés de plus en plus fréquemment en navigation intérieure,
sur proposition du groupe de travail CDNI/G,
constate que le GTL (gas-to-liquids) est assimilé au « gazole » au sens de l'article 1er, lettre m) de la CDNI et que doit par conséquent être perçue une rétribution d'élimination conformément à l'article 6 en liaison avec l'annexe 2, article 3.03, de la CDNI.
La présente résolution entre en vigueur avec effet immédiat.
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