Projet 1b

4. À l’Annexe 2 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est ajouté l’Appendice IIIa suivant :

Appendice IIIa Standards de dégazage

A. Dispositions générales

1. Les vapeurs des marchandises mentionnées dans les tableaux I à III du présent appendice ne

doivent pas être libérées dans l’atmosphère, à moins que soient remplies les conditions concernant les valeurs AVFL¹ figurant dans les tableaux ci-après. Sauf disposition contraire dans l’article 7.04 ou dans le présent appendice, les vapeurs de ces marchandises doivent être dégazées.

2. Le dégazage doit être effectué auprès d’une station de réception agréée conformément aux

dispositions nationales.

3. Les vapeurs de toutes les marchandises qui ne figurent pas dans les tableaux ci-après des

standards de dégazage peuvent être ventilées.

4. La ventilation n’est pas admissible :

a) à proximité des écluses y compris leurs avant-ports, sous des ponts ou dans des zones à forte densité de population,

b) dans les secteurs faisant l’objet d’une protection correspondante par des prescriptions nationales.

5. La procédure de dégazage ou de ventilation doit être interrompue pendant un orage ou si, en

raison de conditions de vent défavorables, la présence de vapeurs dangereuses est jugée possible en dehors de la zone de cargaison, devant le logement, la timonerie ou des locaux de service. « L’état critique est atteint dès lors qu’un mesurage avec un appareil de mesure portatif atteste la présence dans ces zones de concentrations de vapeurs supérieures à 20 % de la limite inférieure d’explosivité.

6. Le dégazage ne peut être effectué que par des personnes compétentes². Cela s’applique aussi

aux travaux nécessaires à bord du bateau.

B. Valeur admissible pour une ventilation libre (AVFL)

1. La valeur admissible pour une ventilation libre (AVFL) d’une citerne à cargaison est définie

comme la concentration des vapeurs dans la citerne en deçà de laquelle la libération des vapeurs dans l’atmosphère est admissible³.

2. La concentration de vapeur est mesurée conformément aux méthodes, techniques de mesure et

appareils de mesure prévus dans l’ADN en un point représentatif situé à l’intérieur de la conduite reliant la citerne à cargaison et la station de réception des vapeurs ou en un ou plusieurs points de la citerne à cargaison jugés appropriés par l’expert⁴. La mesure est effectuée dans des conditions standard et elle est renouvelée après 30 minutes. Dans l’attestation de déchargement est confirmé au point 21 que la valeur ainsi mesurée était inférieure à la valeur limite.