Rapport explicatif

Al. 2

Les tiers autorisés sont tenus de verser en sus de l’émolument de base un émolument d’utilisation. Il s’agit d’un émolument par adresse que ces organisations et personnes ont à leur disposition et qu’elles comparent avec les adresses contenues dans le système d’information. Ces tiers ne livrent pas de données au SNA et ils peuvent tirer d’importants avantages de l’accès à un tel service.

Al. 3

Les montants des émoluments seront fixés par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. Le modèle de financement prévoit que le montant des émoluments devra couvrir 80% des coûts encourus par la Confédération. Le reste de ces coûts, soit 20 % des coûts encourus par la Confédération, sera couvert par le budget de l’OFS.

3.8 Section 7 Dispositions finales

Art. 13 Référendum et entrée en vigueur

Comme toute loi fédérale, la loi sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques est sujette au référendum. Le Conseil fédéral est chargé de fixer la date de son entrée en vigueur.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 La Confédération en tant que fournisseur du SNA

L’OFS assume la responsabilité globale de la mise à disposition du SNA (cf. chap. 2.2.1). Pour pouvoir faire face aux tâches que cela implique, il lui faut des ressources en personnel. Le développement et l’exploitation du système exigent aussi un investissement supplémentaire au plan technique⁴⁸.

4.1.1.1 Développement et exploitation du système

La mise en place du SNA nécessite plusieurs composantes. Pour garantir la sécurité des données, le système est composé de bases de données distinctes. Les interfaces servant à l’accès au SNA doivent être développées et implémentées (Web Services, User Interface). Il est nécessaire d’implémenter techniquement un dispositif d’identification et d’authentification des utilisateurs, ainsi qu’un système de gestion des autorisations. L’échange de données via sedex génère lui aussi des coûts.

La somme d’un demi-million de francs calculée dans l’étude de faisabilité pour le développement est jugée optimiste au vu de l’analyse des dépenses techniques. L’estimation se fonde sur l’hypothèse que les composantes du système qui existent déjà pourront être utilisées. La date de réalisation dépendant de l’avancement de la procédure législative, cette hypothèse devra être réexaminée en temps voulu. Le traitement automatisé des retours d’information portant sur la qualité des données et/ou la mise en œuvre en ligne du droit de regard des personnes physiques sur l’utilisation de leurs données engendrent des coûts que l’étude de