Rapport explicatif

Conformément au modèle de financement présenté au chap. 2.2.3.2, les communes ne participent pas aux coûts.

4.2.8 Les tiers en tant qu’utilisateurs

Les organismes chargés d’un mandat légal participent aux coûts, comme le prévoit le modèle de financement présenté au chap. 2.2.3.2. Contrairement aux informations fournies par les contrôles des habitants des communes, la consultation d’adresses via le SNA est

payante, mais l’utilisation du service est facultative. Les premières évaluations indiquent que l’utilité du service est supérieure aux coûts estimés. Pour pouvoir adresser des requêtes structurées au système, les organismes autorisés doivent remplir les conditions de l’échange de messages via le SNA, ce qui implique un certain coût (cf. chap. 4.6.1).

4.3 Conséquences économiques

Le SNA n’est accessible qu’aux organismes publics ou investis d’un mandat légal, ce qui exclut son utilisation dans un contexte économique privé. L’amélioration de l’échange électronique de données à l’échelon des autorités devrait toutefois déployer des effets positifs indirects : gains d’efficacité et économies dans l’accomplissement de tâches publiques, conséquences positives sur les comptes de la Confédération et des cantons, diminution attendue des frais administratifs dans les domaines de la santé et de la prévoyance professionnelle. La mise en œuvre de la cyberadministration contribue de manière générale à l’attrait de la place économique suisse et à sa compétitivité. Les infrastructures numériques jouent à cet égard un rôle considérable, en particulier dans la perspective de l’établissement du marché unique numérique au sein de l’UE et, partant, de la nécessité croissante pour l’administration de pouvoir délivrer ses services à l’échelle internationale. Aucun effet négatif sur l’économie n’étant à craindre, l’impact de la réglementation ne fera pas l’objet d’une analyse formelle.

4.4 Conséquences sociétales

Le projet n’a pas de conséquences spécifiques sur des domaines sociétaux tels que la santé, l’éducation ou l’égalité. Cet aspect n’est donc pas traité. D’une manière générale, la création du SNA apportera à la population une transparence accrue sur l’utilisation des données par les autorités.

4.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquence directe sur l’environnement. Sur le fond, la numérisation des transactions devrait se traduire en fin de compte par une économie de ressources et se révéler par conséquent bénéfique pour l’environnement.

4.6 Autres conséquences

4.6.1 Conséquences informatiques pour les cantons, les communes et les tiers autorisés

Utilisation du SNA

Pour avoir accès aux informations du SNA par le biais de leur propre application dédiée, les utilisateurs autorisés doivent remplir les conditions juridiques, administratives et techniques définies par le Conseil fédéral. Les besoins informatiques correspondants dépendent des exigences en matière de gouvernance auxquelles doivent satisfaire le nouveau domaine sedex à créer pour le SNA. En d’autres termes, il s’agit de savoir s’il est nécessaire d’installer un adaptateur de raccordement spécifique au domaine SNA pour l’échange de messages