Rapport explicatif

4.2.2 Les cantons en tant qu’utilisateurs du SNA

Les cantons font partie du cercle d’utilisateurs du SNA. Ils participent à la couverture des coûts, ainsi que le prévoit le modèle de financement exposé au chap. 2.2.3.2. Les autres dépenses se limiteront aux adaptations à apporter au plan informatique pour satisfaire aux conditions de l’échange de données via le SNA (cf. chap. 4.6.1).

4.2.3 Législations cantonales

L’introduction du SNA n’entraînera une adaptation des bases juridiques existantes que dans certains cantons⁴⁹. Les coûts correspondants ne peuvent être chiffrés, mais devraient être plutôt faibles.

4.2.4 Les communes en tant que sources de données

Les données nécessaires à la constitution du SNA proviennent initialement des contrôles des habitants des communes. Toutefois, ainsi que le projet actuel le prévoit, ces données ne sont pas obtenues directement auprès des communes, mais transitent par l’OFS, de sorte que la production des données pour le SNA n’induit pas de coûts supplémentaires pour elles. Le traitement des avis d’erreurs occasionnera certes un peu de travail, mais comme la qualité des données est excellente pour ce qui est des caractères délivrés par le SNA, l’ampleur de la tâche devrait rester limitée. Par ailleurs, les incohérences résultant de mutations seront corrigées automatiquement lors de la livraison de données suivante.

Le développement ultérieur du SNA en un système reposant sur des données plus actuelles, s’il était souhaité, s’accompagnerait en revanche d’un coût supplémentaire. Toutes les implications d’un tel développement devraient être discutées avec les communes (ou les cantons). (cf. chap. 4.2.1)

4.2.5 Système d’émoluments des communes

Les communes délivrent des données et des adresses dans différents contextes et perçoivent parfois des émoluments pour cette prestation. Les renseignements fournis à des services administratifs et des tiers à l’enseigne de l’entraide administrative ne sont pas soumis à émolument. Les utilisateurs du SNA satisfaisant à ce critère, l’obtention d’adresses via le SNA n’aura aucun impact sur le système d’émoluments en place. Les communes n’enregistreront donc pas de pertes de recettes, mais les demandes de renseignements adressés aux contrôles des habitants vont diminuer, de même que les coûts correspondants.

4.2.6 Échange de données d’adresses

Transmettre des adresses et des données personnelles conservées dans les registres des habitants impose de se conformer à divers principes de protection des données. Les règlements cantonaux et communaux en la matière sont déterminants. Il se peut donc que la transmission d’adresses à des tiers, par exemple, ne suive pas les mêmes règles que

l’échange d’adresses entre deux communes. À cet égard, l’introduction du SNA jette les bases d’un traitement uniforme des auteurs des requêtes.

4.2.7 Les communes en tant qu’utilisatrices du SNA

Les communes font partie du cercle d’utilisateurs du SNA. Pour elles, qui doivent aujourd’hui répondre à toutes sortes de demandes d’adresses, le SNA représentera avant tout un soulagement, puisqu’elles n’auront plus à traiter certaines requêtes standard.