Rapport explicatif

avec sedex, ou si l’adaptateur existant peut être utilisé. Indépendamment de cela, les utilisateurs doivent aussi faire configurer les types de messages SNA dans leur propre application, cette intervention étant à leur charge.

Données SNA

Le SNA s’appuie sur les données utilisées pour le recensement de la population fondé sur les registres. La définition des données à livrer est donc reprise de la LHR et les codes admis pour chaque caractère sont définis dans le Catalogue officiel des caractères de l’OFS. Il est possible que quelques légers ajustements dans le codage soient nécessaires pour que les données destinées au SNA puissent être traitées de manière simple et adéquate

(cf. chap. 3.5, commentaire de l’art. 8, al. 2).

Si cela répond aux besoins des cantons et des communes, le SNA pourrait aussi être développé de manière à permettre, dans le cas des requêtes individuelles, d’obtenir auprès des registres des habitants des communes une validation des données ou des annonces de mutation. Le cas échéant, il s’agirait alors d’adapter les normes existantes ou d’adopter de nouvelles normes.

4.6.1.1 Entreprises proches de la Confédération

La Poste Suisse propose différents services d’adresses, dont le contrôle des adresses⁵⁰. Ce service, utilisable dans le cadre du Webservice de la Poste, est gratuit et utilisé en tant que service standard au sein de l’administration fédérale.

La Poste propose en outre un service de traitement d’adresses et un service de recherche d’adresses auprès des contrôles des habitants. Ces deux services sont payants en cas de réussite. Le taux de réussite du SNA devrait être supérieur au service de recherche auprès des contrôles des habitants proposé par la Poste, avec pour effet un possible recul du nombre de clients de ce service.

4.6.1.2 Autres entreprises actives dans la recherche d’adresse

L’avènement du SNA crée aussi une situation de concurrence vis-à-vis d’autres entreprises vendant des informations dans le domaine des adresses. Toutefois, comme le SNA ne fournit pas d’informations aux particuliers, le modèle d’affaires de ces entreprises ne sera pas affecté.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le SNA sert à collecter au niveau fédéral des données d’adresses initialement relevées par les cantons et les communes, pour les mettre à la disposition de tous les services et organismes sous une forme et via des interfaces uniformes. Ce service de la Confédération doit être examiné sous deux angles :

Tout d’abord, le SNA doit être considéré comme une activité administrative auxiliaire. En règle générale, une telle activité administrative ne requiert pas de base légale (y compris constitutionnelle) distincte, mais elle est tacitement incluse dans la réglementation des tâches de l’État dont elle facilite l’accomplissement. On peut en déduire qu’il appartient à la Confédération, même s’il n’en est pas fait expressément mention dans la Constitution, de répondre aux besoins de ses propres organes, non seulement concrètement, mais aussi en créant les bases légales nécessaires à ces activités lorsque cela s’impose, notamment pour des raisons de protection des données. Elle peut donc également édicter des règles sur les