Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Selon l’ASM, la question se pose de savoir :

 si le SEM devra avoir accès à des documents des cantons avant de trancher sur certaines demandes ETIAS (et s’il exigera donc un droit de consultation), ou

 si le SEM demandera aux cantons un avis concernant certaines demandes.

Si tel était le cas, la question de la charge de travail pour les cantons devrait être évaluée différemment. Pour ce qui est de l’accès à l’ETIAS via le SYMIC, la question se pose de savoir si les cantons pourront aussi accéder à l’ETIAS lors de l’examen de demandes de visas, ou si de manière générale un accès via le SYMIC sera possible dans tous les cas. À cet égard, l’ASM estime qu’il est important que les autorités cantonales chargées des questions migratoires aient un accès complet à l’ETIAS, de manière à pouvoir constater l’examen des autorisations et refus d’autorisation. L’ASM demande :

 si de manière générale, il est possible de donner un accès à l’ETIAS via le SYMIC à tous les utilisateurs du SYMIC, ou au moins aux collaborateurs des autorités cantonales responsables des migrations ;

 si une charge supplémentaire de travail est escomptée pour les demandes de visas du fait que l’ETIAS intervient d’une manière ou d’une autre dans la procédure.

L’UVS et l’ASM exigent que les dispositions d’exécution ne soient pas trop restrictives concernant les autorisations d’accès des autorités cantonales et communales responsables des questions migratoires (cf. ch. 3.1.6 et 3.1.7 du rapport explicatif).

Selon l’UVS, les possibilités de consultation des différentes organisations partenaires (SEM, fedpol, Cgfr, corps de police cantonaux ou communaux, autorités compétentes en matière de migrations et de police des étrangers) devraient être pour l’essentiel de la même ampleur. Les résultats des consultations devraient, selon l’UVS et l’ASM, être harmonisés de manière à ce que même une autorité non habilitée à obtenir des informations détaillées puisse reconnaître que des faits pertinents sont disponibles. Il s’agit, précise l’ASM, d’éviter que des profils d’accès différents ne donnent des résultats différents, ce qui entraînerait une perte d’efficacité. Pour l’UVS, les organisations impliquées devraient pouvoir se soutenir de manière efficiente pour la clarification de faits. Les particularités de la structure fédérale de la Suisse devraient être prises en compte, ajoute l’ASM, qui considère qu’il faut garantir que les normes de délégations cantonales aux autorités communales déploient leurs effets sans changement. L’UVS demande dès lors la création de possibilités d’accès et de consultation identiques pour les services fédéraux et pour les autorités et organes de police cantonaux et communaux.

AsyLex, en revanche, émet des réserves motivées par la protection des données concernant l’accès aux données d’ETIAS par les autorités responsables de la migration. Les données contenues dans l’ETIAS étant pour certaines sensibles, AsyLex estime qu’il est important qu’elles soient traitées avec toute la rigueur nécessaire et qu’elles ne soient pas utilisées à des fins autres (par ex. dans une procédure d’asile) que celle pour laquelle elles ont été collectées. Pour cette raison, AsyLex considère qu’il est dérangeant que le SEM soit l’unité nationale ETIAS. Si AsyLex salue sur le principe la possibilité de continuer l’examen d’une demande manuellement, elle demande que soit assurée au SEM une stricte séparation des tâches et des équipes entre le domaine de l’asile et l’unité nationale ETIAS.

Accès des autorités cantonales de police à l’ETIAS dans le cadre des contrôles sur le territoire suisse

SH et ZH estiment qu’il serait souhaitable que les autorités de police cantonales aient également accès à l’ETIAS dans le cadre de contrôles sur le territoire suisse relevant du droit des étrangers. SH propose à cette fin de ne pas limiter l’accès, pour le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police, à leurs tâches dans le cadre du contrôle à la frontière