Rapport sur les résultats
Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 18 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
2 Déroulement de la consultation et aperçu des ré- sultats
2.1 Remarques liminaires
Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique, d'une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme et, d'autre part, quelles modifications ont été proposées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu'il accepte de manière explicite.
Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants se trouve au ch. 3. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis9.
2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
La consultation a été menée conformément à l'art. 3, al. 1, let. c à e, de la loi
sur la consultation (LCo)10.
26 cantons, trois partis politiques, trois associations faîtières, le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et sept milieux intéressés ont répondu, pour un total de 41 prises de position. Parmi ces participants, sept ont renoncé expressément à formuler un avis (TF,
FPS, CDI, NW, UPS, SSDP et SZ).
Le TAF souligne que le projet aura des conséquences sur sa charge de travail vu que davantage de recours devraient être traités.
AG, AR, BE, BS, FR, GL, NE, OW et TG sont favorables au projet et, partant, aux modifications de loi proposées; ils n'ont pas d'autres remarques à formuler.
AI, BL, GE, GR, JU, LU, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZH, ZG, ainsi que le PLR, l'UDC, l'UVS,
SWISS, la CCDJP et l'ASM sont globalement satisfaits du projet mais font quelques remarques.
L'avis de l'ASM est explicitement soutenu par UR.
L'USS et le PSS se montrent critiques à l'égard du projet, qu'ils ne soutiennent qu'à certaines conditions. L'USS souligne cependant que, jusqu'à présent, elle a toujours soutenu l'accord de Schengen et n'a pas l'intention de changer de position. Le PSS approuve lui aussi, sur le principe, la participation de la Suisse à l'espace Schengen et continuera de le faire à l'avenir. L'USS et le PSS demandent cependant de faire preuve de pondération lors de la mise en œuvre (notamment pour ce qui est de la proportionnalité et de la protection des données).
AsyLex voit aussi ETIAS d'un œil critique. En effet, le système constituerait un obstacle supplémentaire pour les requérants d'asile de pays non soumis à l'obligation du visa et compliquerait donc l'entrée légale et sûre dans l'espace Schengen.
9Rapport sur les résultats de la procédure de consultation sur www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations >
Procédures de consultation terminées > 2019 > DFJP.