Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

1 Contexte

La consultation a porté sur deux projets. Le premier est consacré à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)¹ (cf. ch. 1.1). Le second concerne une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)² (cf. ch. 1.2).

1.1 Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Le règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) a été adopté le 12 septembre 2018 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Il avait toutefois été notifié à la Suisse le 7 septembre 2018 déjà en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé sa reprise le 10 octobre 2018, sous réserve de l'approbation des Chambres fédérales.

La Suisse dispose de deux ans au plus pour mener la procédure interne d'approbation. Ce délai prendra donc fin le 12 septembre 2020. Une prolongation est possible au cas par cas, si l'application de l'acte à l'intérieur de l'espace Schengen est prévue pour une date ultérieure, comme c'est le cas pour ETIAS. Initialement prévue pour le troisième trimestre 2021, la mise en service d'ETIAS au sein de l'espace Schengen aura lieu, selon la planification actuelle, seulement à la fin 2022³.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation y afférente le 13 février 2019 ; celle-ci a duré jusqu'au 20 mai 2019.

Le règlement ETIAS met en place un système d'autorisation de voyage (comparable au système ESTA⁴ des États-Unis) au sein de l'espace Schengen. Les ressortissants d'États tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l'espace Schengen pour un court séjour devront, à quelques exceptions près, auparavant demander en ligne une autorisation de voyage, qui coûtera 7 euros et sera en principe valable 3 ans.

L'autorisation de voyage ETIAS ne garantira aucun droit d'entrée. Elle constituera une nouvelle condition d'entrée dans l'espace Schengen pour les ressortissants d'États tiers non soumis à l'obligation de visa, qui s'ajoutera à celles du code frontières Schengen déjà en vigueur (posséder un document de voyage en cours de validité, disposer de moyens suffisants, etc.). Dès lors, les compagnies de transport devront vérifier, au moment du départ, si leurs passagers appartenant à cette catégorie de personnes disposent d'une telle autorisation. Grâce à cet examen préalable, ETIAS permettra de renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières et de combler des lacunes en matière d'information et de sécurité.

Avant le début du voyage, les données que le voyageur doit fournir seront examinées en vue de détecter certains risques (menace pour la sécurité, immigration illégale, danger pour la santé publique) au moyen d'une consultation des systèmes d'information Schengen-Dublin⁵,

¹Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un

système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ; JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

2 RS 142.20