Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Même si l’ETIAS est un instrument efficace, sous l’angle de la prévention, pour améliorer la sécurité intérieure, BL fait remarquer que l’immense majorité des terroristes et des criminels visés par ce règlement de l’UE ne respectent pas les directives d’entrée, et qu’ils ne seront qu’un petit nombre à tenter de franchir la frontière de Schengen par la voie ordinaire. BL cite l’exemple du « scouting » et l’entrée des auteurs des attentats du 13 novembre 2015 à Paris.

SO approuve les grands avantages de ce nouveau système pour lutter contre la migration irrégulière et contre les séjours illégaux dans l’espace Schengen. Le canton fait cependant remarquer, comme BL, que ce nouveau système d’autorisation ne suffira pas à empêcher complètement l’immigration illégale. Les personnes ayant l’intention d’entrer illégalement dans l’espace Schengen ou d’y séjourner sans autorisation ne suivront pas cette procédure et continueront à passer la frontière en douce, en échappant aux contrôles. La problématique concernant les entreprises de transport ferroviaire ou par bus est connue et ne sera pas résolue par l’ETIAS.

GR doute que la mise en œuvre de l’ETIAS permette vraiment une amélioration de la sécurité. Le canton expose que sur le principe, l’ETIAS peut certainement contribuer à l’efficience de la gestion des frontières extérieures, mais que la mise en place d’un tel système n’est utile que s’il existe à la frontière extérieure une protection efficace et efficiente contre la migration irrégulière, ce qui n’est selon lui pas le cas actuellement. L’objectif de ce développement de l’acquis de Schengen, à savoir améliorer la situation sur le plan de la sécurité, ne devrait ainsi guère être réalisable dans les conditions actuelles. Les personnes qui présentent effectivement un risque de sécurité n’opteront pas pour la procédure d’enregistrement préalable.

BL fait remarquer que les citoyens d’États dont les structures politiques nationales sont critiques ne seraient pas couverts par l’ETIAS, en raison des prescriptions légales, ce qui constituerait une lacune du système ETIAS nécessitant réflexion.

BL souligne également qu’un certain risque existe lorsqu’une personne soupçonnée d’avoir des visées terroristes à un nom identique ou semblable à celui d’un voyageur ordinaire. Une clarification devrait pouvoir se faire de manière relativement simple.

L’USS et le PSS estiment peu judicieux d’introduire en plus de l’obligation existante de visa une nouvelle obligation pour les ressortissants de pays tiers d’obtenir une autorisation de voyage. Cette procédure ferait peser une suspicion généralisée sur les ressortissants des États tiers jusqu’ici exonérés de l’obligation de visa. L’USS et le PSS ajoutent que le projet suscite un risque d’arbitraire, étant donné qu’un refus d’accorder une autorisation de voyage pourra simplement reposer sur des indices ou sur des motifs raisonnables permettant de croire qu’il y a un risque de migration illégale ou un danger pour la sécurité ou la santé publique. Il n’est pas nécessaire qu’une infraction ait été commise, de simples indices suffisent, et on ne voit pas bien sur quelle base cette évaluation devra être faite. Pour cette raison, l’USS et le PSS sont très critiques sur ce projet.

L’organisation AsyLex formule également des critiques à l’encontre du projet. Elle considère que cet obstacle supplémentaire imposé aux requérants d’asile les contraindra davantage à entrer en Europe de manière illégale et à mettre inutilement leur vie en péril. AsyLex se prononce résolument contre des mesures qui permettraient aux États Schengen de renforcer encore la frontière extérieure. La Suisse et les autres États européens sont invités à créer des voies légales que les requérants d’asile pourraient emprunter et à faire cesser les catastrophes humanitaires observées sur les routes de la migration irrégulière vers l’Europe. À cet égard, AsyLex rappelle la tradition humanitaire de la Suisse ainsi que ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme.