Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

Accord additionnel

AI attend de la Confédération qu’elle s’engage fermement auprès de l’UE pour une solution conventionnelle concernant la participation aux éventuels excédents des recettes provenant des émoluments ainsi qu’aux frais d’exploitation en cas de déficit.

Le PLR regrette que toutes les questions concernant le financement de l’ETIAS n’aient pas encore pu être réglées pour les États associés à Schengen. Il soutient le Conseil fédéral pour les négociations en vue de l’accord additionnel et approuve la délégation de compétence au Conseil fédéral demandée pour la conclusion de cet accord. SO n’a pas non plus de réserve concernant ladite délégation de compétence.

Champ d’application de l’ETIAS (art. 2 du règlement [UE] 2018/1240)

L’UDC ne voit pas pourquoi les membres de la famille de citoyens de l’UE et de ressortissants d’États tiers bénéficieraient de certains allègements concernant les émoluments et les critères d’examen. Elle considère que ce sont justement les membres de la famille d’étrangers qui sont particulièrement susceptibles de dépasser la longueur de séjour autorisée, voire de vouloir s’installer chez des parents. L’UDC voit un grand risque concernant les Suisses naturalisés. Ces personnes feraient partie d’une grande diaspora et entretiendraient des contacts étroits avec des parents dans des États pauvres bénéficiant de l’exonération du visa, en particulier les pays des Balkans.

AsyLex salue pour sa part le fait que sont exclus du champ d’application du règlement ETIAS les réfugiés reconnus, les apatrides et les autres personnes titulaires d’un titre de séjour dans un État Schengen. AsyLex considère qu’il devrait être possible de reconnaître le statut de réfugié à des personnes persécutées et appelle la Suisse et les autres États européens à examiner la qualité de réfugié des personnes avant que celles-ci ne doivent se mettre en danger en empruntant une voie de migration illégale.

Personnes soumises à l’obligation d’un visa de transit

GE s’interroge sur l’opportunité de saisir dans l’ETIAS aussi les personnes qui ont besoin d’un visa pour transiter dans l’espace Schengen.

Règles d’examen (art. 20 du règlement [UE] 2018/1240)

AsyLex craint que l’ETIAS soit un instrument de plus visant à repousser la migration plutôt qu’un outil destiné à la réglementer. Elle craint notamment que les règles d’examen soient utilisées à des fins de profilage. Elle trouve donc indispensable que les atteintes aux droits fondamentaux, le cas échéant, soient justifiées par une nécessité et une proportionnalité correspondantes. AsyLex considère que l’absence de transparence et la potentielle discontinuité des règles d’examen est problématique, car celles-ci pourraient, dans certaines circonstances, être instrumentalisées contre les requérants d’asile. Si les règles étaient régulièrement modifiées pour désigner des groupes supplémentaires comme présentant un potentiel risque migratoire, il deviendrait encore plus compliqué pour des requérants d’asile d’entrer légalement dans l’espace Schengen.

Liste de surveillance (art. 34 et 35 du règlement [UE] 2018/1240 ; art. 108a, al. 2 et art. 108e, al. 1, let. b, P-LEI)

VD est d’avis qu’il faudra se montrer très strict dans l’utilisation de la liste de surveillance. Le canton précise qu’une personne ne devra être enregistrée dans cette liste qu’en présence de motifs objectifs et suffisamment fondés. Le principe de proportionnalité et celui d’exactitude