Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728

ne doivent l’utiliser que dans l’exécution de leurs tâches. VD demande également qu’une journalisation des accès soit mise en place et, éventuellement, des mesures techniques pour prévenir les accès indus aux données ETIAS. Des contrôles devraient aussi être prévus et menés.

VD signale enfin que ses bases légales relatives à la protection des données ne sont pas encore suffisantes et ne respectent pas les obligations européennes. Le canton espère pouvoir adapter ses bases légales d’ici à l’entrée en vigueur du nouveau système.

Communication de données à caractère personnel enregistrées dans l’ETIAS (art. 65 du règlement [UE] 2018/1240 ; art. 108f P-LEI)

SO estime indispensable de pouvoir utiliser les données issues de l’ETIAS aux fins du renvoi de ressortissants d’États tiers dans leur pays d’origine ou vers un État tiers.

Disposition transitoire relative à la modification de la loi (art. 126d P-LEI)

TI salue expressément la disposition transitoire prévue dans la LEI.

Coûts

AI part du principe qu’il n’aura pas de coûts supplémentaires à assumer, car il ne dispose pas de son propre système de contrôle de police mais travaille avec les applications usuelles de la Confédération.

BL fait remarquer que les cantons devront prendre en charge les coûts d’ajustement de leurs systèmes de contrôle policier consultés sur le territoire national et que le montant, qui ne ressort pas des documents envoyés en consultation, reste à clarifier.

Selon JU et l’ASM, l’accès à l’ETIAS devrait se faire par l’intermédiaire du SYMIC et il serait judicieux qu’aucun autre système ne doive être utilisé (comme pour les signalements dans le SIS). L’accès se faisant par des systèmes fédéraux, il ne devrait pas en résulter de frais supplémentaires pour les cantons. L’ASM souhaite une confirmation ferme de ce point. TI partage ce point de vue.

VS regrette le manque de clarté au sujet des conséquences financières pour la Suisse et pour les cantons. SG aussi souhaite que dans le message, la question des ressources à prévoir pour les cantons, et de leur financement, soit examinée de manière critique et clarifiée.

SO expose que le projet a des implications en matière de personnel et de finances pour le canton en raison de la présence sur son territoire de l’aéroport de Granges, qui est une frontière extérieure Schengen, car la police y effectue elle-même les contrôles à la frontière. Des adaptations des procédures de contrôle, l’introduction de nouveaux appareils et, possiblement, des mesures d’aménagement de l’infrastructure de l’aéroport seront nécessaires, en plus des mesures de formation des organes chargés des contrôles.

La CCDJP souligne que la mise en œuvre du projet doit tenir compte des ressources financières et en personnel des cantons, et qu’il faut éviter autant que possible d’imposer aux autorités cantonales des charges supplémentaires.

L’UDC regrette que le rapport de consultation ne contienne que de vagues explications concernant les coûts récurrents de l’ETIAS. L’UDC attend du Conseil fédéral qu’il présente dans le message une estimation détaillée et argumentée des coûts, d’autant qu’il apparaît, selon ce parti, que les développements de Schengen entraînent un travail administratif qui ne cesse de croître et des coûts élevés.