Rapport sur les résultats
Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 18 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
des bases de données d'Interpol6 et de la liste de surveillance ETIAS7. Si cette recherche automatisée n'aboutit à aucune réponse positive, l'autorisation de voyage ETIAS est délivrée. Par contre, s'il en ressort une réponse positive dans l'un des systèmes consultés et que l'unité centrale ETIAS confirme ce résultat, l'unité centrale transférera la demande à l'unité nationale ETIAS de l'État Schengen compétent. Cette dernière traitera alors la demande concernée et rendra une décision définitive sur l'octroi de l'autorisation de voyage, après avoir consulté si nécessaire d'autres unités nationales ETIAS et Europol.
Ce système permettra de trouver un équilibre entre la mobilité à garantir et le renforcement de la sécurité. L'examen préalable facilitera quant à lui l'entrée légale et sans visa dans l'espace Schengen.
1.2 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
La LEI doit expressément disposer que la nouvelle loi fédérale du 28 septembre 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (loi sur la protection des données Schengen, LPDS)8 s'applique au traitement des données du système d'information sur les visas (VIS) et du système d'entrée et de sortie (EES) par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) en sa qualité d'autorité désignée. Toutefois, ces modifications ne sont que temporaires et devront être abrogées lorsque la loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur.
qu'elles tentent d'entrer illégalement dans l'espace Dublin ; données Europol : données de l'agence de l'UE pour la coopération des services répressifs.
6 SLTD : base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus ; TDAWN : base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés aux notices.
7 Cette liste se compose de données relatives à des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d'y avoir participé, ou à des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire qu'elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave (art. 34 en relation avec l'art. 35 du règlement ETIAS). Les données sont enregistrées dans la liste de surveillance ETIAS soit par Europol soit par les États Schengen après examen préalable. En Suisse, ce sont fedpol et le SRC qui assumeront ces tâches.
8 FF 2018 6049, RO …, RS …