Rapport sur les résultats
Consultation 2019/6: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l'acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · 18 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.666728
2.4 Résultats concernant la modification de la LEI
AG, GE, JU, SO et UR, de même que le PLR, saluent explicitement la modification provisoire proposée de la LEI. La CCDJP n’a pas de remarques complémentaires à faire.