Rapport explicatif

Statistiques (art. 16)

Chaque État doit notamment fournir les chiffres de ses signalements concernant le retour inscrits dans le SIS II (art. 4 et 6, par. 3), les cas de non-mise en œuvre des retours au sens de l'art. 7 du règlement ainsi que le nombre de signalements concernant le retour effacés.

Droits d’accès (art. 17)

Plusieurs autorités étant, dans les États Schengen, compétentes pour édicter des décisions de renvoi, elles doivent pouvoir accéder au SIS II pour y saisir des données, les actualiser, les effacer et les consulter.

Le règlement fait référence ici à l'art. 34, par. 1 à 3, du règlement SIS Frontières. Ainsi, les mêmes autorités ont accès aux données des signalements concernant le retour et des signalements aux fins de non-admission, ce qui est cohérent, étant donné la connexité thématique du retour et des interdictions d'entrée. Nous renvoyons, dès lors, aux droits d'accès énoncés dans cet article et explicités sous le ch. 2.2.4 ci-dessus.

Les droits d'accès d'Europol et de l'agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes sont explicités dans la partie générale (ch. 2.2.2). Il est ici fait référence aux art. 35 et 36 du règlement SIS Frontières.

Évaluation (art. 18)

La Commission est chargée d'évaluer la mise en œuvre de ce règlement durant les 2 ans qui suivent celle-ci. Les synergies avec l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doivent notamment être étudiées.

Applicabilité du règlement SIS Frontières (art. 19)

L’art. 19 prévoit que certaines dispositions générales relatives au SIS II, contenues dans le règlement SIS Frontières, s’appliquent également au présent règlement (c’est le cas des délais de réexamen applicables aux signalements, du traitement des données, de la protection des données, de la responsabilité et du suivi ainsi que des statistiques).

Entrée en vigueur (art. 20)

Le règlement SIS retour entre en vigueur le 20^èmejour suivant sa publication au journal officiel de l'UE. Il s'applique à partir de la date fixée par la Commission suivant l'art. 66, par. 2, du règlement frontières (cf. ch. 2.2.6).

2.2.6 Mise en vigueur des règlements SIS

Les règlements SIS sont entrés en vigueur le 27 décembre 2018, mais leur date d’applicabilité doit encore être définie par la Commission européenne. Cette dernière dispose de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des règlements SIS pour déterminer cette date. À cet égard, elle tient compte notamment du temps dont les États Schengen ont besoin pour remplir toutes les conditions juridiques et opérationnelles requises pour la mise en service du système.

À titre dérogatoire, certaines dispositions des règlements SIS Police et SIS Frontières s’appliquent depuis l’entrée en vigueur des règlements, soit le 27 décembre 2018. Pour autant, ces réglementations comportent uniquement des prescriptions techniques dont l’agence eu-LISA doit tenir compte pour développer le système, ainsi que les bases légales nécessaires pour édicter divers actes d’exécution grâce auxquels la Commission pourra apporter des précisions sur certains aspects législatifs.

Qui plus est, certaines dispositions seront appliquées plus tard, mais avant la mise en service du nouveau SIS II :

– Un an après l’entrée en vigueur (27.12.2019) des règlements SIS Frontières et SIS Police, la

décision 2007/533/JAI et le règlement (CE) no 1987/2006 seront modifiés de telle sorte qu’Eu-