Rapport explicatif

Décisions de retour en vertu de la LAsi

Lorsque le SEM refuse l'asile et prononce le renvoi de la personne dans son État d'origine ou de provenance hors de l'espace Schengen, un signalement concernant le retour doit être inscrit dans le SIS. Il s'agit des décisions de renvoi fondées sur l'art. 45 LAsi. De plus, il n'est pas exclu que des réfugiés puissent faire l'objet d'un renvoi (art. 65 LAsi). Dans ce cas, le renvoi ou l'expulsion a lieu en conformité avec les art. 63, al. 1, let. b (révocation de l'autorisation d’établissement pour motifs de sécurité), 64 (décision de renvoi) et 68 (expulsion), LEI et doivent, en conséquence, être inscrits dans le SIS II.

Certes, l'admission provisoire est une mesure de remplacement lorsqu'un renvoi est prononcé, mais ne peut être exécuté pour des motifs liés à la situation dans le pays ou à la situation particulière de la personne. Néanmoins, il s'agit ici en pratique de l'octroi d'une protection et la personne peut rester en Suisse provisoirement. Ces cas ne sont, dès lors, pas inscrits dans le SIS II.

2.3.2 Transposition pratique du règlement SIS Retour

Afin de garantir une mise en œuvre optimale de ce développement de l'acquis de Schengen, il est proposé de mettre à profit le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC ; cf. ch. 3).

Les tâches principales reviennent aux autorités cantonales migratoires chargées de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion selon la LEI ou selon le CP ou le CPM, qui devront saisir toute décision de retour fondée sur la directive retour dans le SYMIC à l'aide d'un masque particulier. Si les conditions du règlement SIS Retour sont satisfaites, les informations pertinentes seront transférées automatiquement vers le SIS II.

Le SEM est, quant à lui, chargé de saisir les renvois prononcés dans le cadre d'une procédure d'asile directement dans le SYMIC à l'aide d'un masque similaire et de transmettre les informations requises au SIS. Les données qui doivent être livrées de manière inconditionnelle sont les noms, la date de naissance, les motifs du signalement, une référence à la décision qui a fondé le signalement, toute action à prendre, l'existence d'un délai de départ volontaire et l’indication selon laquelle la décision est accompagnée d'un signalement aux fins de non-admission (art. 4 du règlement SIS Retour).

Par ailleurs, l'effacement des inscriptions dans le SIS lors de l'exécution du retour a lieu par les autorités compétentes, soit par les autorités ayant procédé au signalement dans le SIS, via le SYMIC. Un effacement par les autorités cantonales doit ainsi également être possible. Par ailleurs, un effacement a aussi lieu en cas d'octroi de titre de séjour ou de visa de long séjour par les cantons.

De surcroît, les signalements aux fins de non-admission ou concernant le retour sont effacés si les décisions sont révoquées ou annulées, notamment après une procédure de consultation, par l'autorité qui a procédé à l'inscription. En cas d'octroi de la nationalité d'un État Schengen, tout signalement doit être effacé sans délai.

La seule exception concerne les décisions de retour prises par fedpol sur la base de l’art. 68, al. 1, LEI (expulsion). Dans ce cas de figure, fedpol rendra désormais une décision conforme à la directive retour. Cette décision sera inscrite dans RIPOL et transmise au SIS afin d’y inscrire le signalement concernant le retour. Fedpol se charge également de l’effacement de ce signalement et de l’activation dans le SIS d’un éventuel signalement aux fins de non-admission.

Dans RIPOL, les décisions prises par les autorités cantonales ou fédérales migratoires seront toujours visibles, comme aujourd’hui déjà, par un appel des données de SYMIC.