Rapport explicatif

ropol et les membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes puissent accéder, sous certaines conditions, au SIS (cf. art. 77, no 7 et 8, du règlement SIS Police et art. 63, no 9, du règlement SIS Frontières).

– Deux ans après l’entrée en vigueur (27.12.2020), la décision et le règlement susmentionnés

seront modifiés de manière à permettre la saisie, la vérification et la consultation de données dactyloscopiques et de photographies (cf. art. 77, no 6, du règlement SIS Police et art. 63, no 7, du règlement SIS Frontières).

Une mise en vigueur partielle et provisoire²⁶, par le Conseil fédéral, des deux échanges de notes concernant la reprise des règlements SIS Frontières et SIS Police doit, si nécessaire, garantir que les dispositions ci-dessus s’appliquent en Suisse un an après l’entrée en vigueur des règlements pour les premières dispositions (soit à partir du 27 décembre 2019) et deux ans après cette entrée en vigueur pour les secondes (soit à partir du 27 décembre 2020).

2.3 Transpositions juridique et technique du règlement SIS Retour

2.3.1 Champ d'application de la directive retour

La directive retour a été reprise par la Suisse en tant que développement de l'acquis de Schengen et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, tout comme les adaptations requises de la LEI²⁷. Elle vise une harmonisation minimale des procédures en vigueur pour les ressortissants de pays non membres de Schengen (pays tiers) en séjour irrégulier. La directive contient notamment des dispositions concernant la décision de renvoi, la mise en détention en vue de garantir l’exécution du renvoi ou l’expulsion et l’interdiction d’entrée.

La directive retour s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Un séjour est considéré comme irrégulier lorsque les conditions d’entrée visées à l’art. 6 du code frontières Schengen ou les conditions nationales requises pour l’entrée ou le séjour ne sont pas remplies ou ne le sont plus. Le fait que le séjour irrégulier découle d’une entrée illégale, du rejet d’une demande d’asile ou encore de l’échéance de la durée de validité d’une autorisation est sans importance.

Les États Schengen sont libres de ne pas appliquer la directive retour aux ressortissants d'États tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition (art. 2, al. 2, let. b, de la directive retour).

Lors de sa reprise, il a seulement été décidé que la directive retour ne s’appliquerait pas aux ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une procédure d’extradition visée à l’art. 32 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Dans ce type de procédure, les dispositions de l’EIMP prévalent et une adaptation de cette loi n'a pas été jugée requise²⁸. En revanche, aucune réserve expresse d'ordre général n'a été formulée concernant les ressortissants d'États tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour (cf. ATAF C-5819/2012 du 26 août 2014 consid. 6.7.2). La mise en œuvre de la directive retour a nécessité des adaptations de la LEI dans le domaine des mesures d’éloignement, des renvois et des expulsions, ainsi que des mesures de contrainte. La LAsi a seulement fait l’objet de légères adaptations liées aux modalités de la décision de renvoi visée à l’art. 45.