Rapport explicatif

Traitement des données dans le SYMIC

L’art. 3 LDEA doit être adapté afin de garantir que les autorités migratoires puissent traiter des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement conformément aux nouveaux règlements européens SIS Retour et Frontières. Cette adaptation concerne, d'une part, le domaine de l’asile (art. 3, al. 3, let. j, LDEA) et, d'autre part, le domaine des étrangers (art. 3, al. 2, let. h, LDEA). Cette dernière disposition est déjà prévue dans le droit en vigueur et est légèrement modifiée.

Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir la saisie et le traitement dans le SYMIC de toutes les informations pertinentes à livrer au SIS sur la base des deux règlements européens SIS Frontières et Retour. Sont concernées ici également les données biométriques comme les photographies ou images faciales et les empreintes digitales. Cette saisie est déjà prévue dans le nouvel art. 7a, al. 1, let. a et e, LDEA³⁷.

Enfin, il convient de prévoir un accès au SYMIC pour les autorités chargées de la mise en œuvre de l’expulsion pénale, afin que les décisions de retour comme les décisions d’interdiction d’entrée y afférentes soient saisies dans le SYMIC et transmises au SIS (art. 9, al. 1, let. b et al. 2, let. b, LDEA).

Droits d'accès migratoires au SIS II

Par ailleurs, l’art. 16 LSIP doit être complété afin de garantir que les autorités migratoires aient accès de manière adéquate au SIS II dans le cadre de leurs tâches et sur la base des règlements européens.

Il est notamment désormais prévu que les autorités chargées de la mise en œuvre de l’expulsion pénale disposent d’un accès non seulement en consultation, mais aussi en vue du traitement des données du N-SIS (art. 16, al. 4 et 5, P-LSIP) et du RIPOL (art. 15, al. 3 et 4, P-LSIP).

3 Modification de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (projet 2)

3.1 Système actuel d’inscription des expulsions pénales dans les différents systèmes informatiques

Le 1er octobre 2016, les dispositions du CP et du CPM concernant l’expulsion pénale sont entrées en vigueur³⁸. A l'heure actuelle, les expulsions pénales exécutées qui ont été prononcées par les tribunaux suisses sont saisies dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL), dans le système du casier judiciaire informatisé (VOSTRA), dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (ci-après: SYMIC) et dans le SIS via le RIPOL. Le signalement dans le SIS a lieu actuellement uniquement aux fins de non-admission.

Les données enregistrées dans VOSTRA sont les expulsions pénales ordonnées en Suisse et les données relatives à leur exécution, à savoir la date de départ effective de l’étranger de Suisse, la raison du départ (renvoi, extradition, transfèrement, départ volontaire), le report de l’exécution de l’expulsion et la levée du report de l’exécution de l’expulsion pénale. Les autorités de justice pénale y enregistrent les jugements pénaux prononçant une expulsion pénale. Les autorités cantonales chargées de l’exécution des expulsions pénales (dans la majorité des cantons, il s’agit des autorités migratoires cantonales) enregistrent elles-mêmes ou, si elles ne sont pas raccordées à VOSTRA, font enregistrer par le service de coordination cantonal compétent les données liées à l’exécution des expulsions pénales.