Rapport explicatif

Al. 3

Cet alinéa prévoit explicitement que les données biométriques déjà disponibles dans AFIS ou le SYMIC peuvent être utilisées aux fins de livraison au SIS par le SEM. Ainsi, en cas de signalements concernant un retour ou aux fins de non-admission, les données biométriques peuvent être livrées au SIS. Cette livraison peut être automatisée.

Al. 4

Cet alinéa précise clairement que les autorités compétentes doivent aussi saisir les données biométriques lorsque cela est possible (p. ex., lorsque la personne est présente). Ces données sont saisies dans le SYMIC et livrées au SIS en cas de signalement. Le nouvel art. 7a LDEA⁴¹ s’applique et permet aux autorités compétentes en matière de migration de saisir et d’utiliser les données biométriques enregistrées dans le SYMIC en rapport avec les retours. Ainsi, il est, par exemple, envisageable que les autorités migratoires cantonales saisissent la photographie des personnes devant quitter la Suisse, si celle-ci n'est pas déjà saisie dans le SYMIC ou dans la banque de données AFIS. Une livraison de la biométrie ultérieure à la prise de décision est également envisageable et permet de compléter les données du SIS. Ceci peut notamment se produire si le SEM a procédé à un signalement aux fins de non-admission sans données biométriques, bien que celles-ci soient disponibles dans AFIS. Une telle livraison a posteriori est, par exemple, envisageable à la demande d’un autre État Schengen.

Al. 5

Cet alinéa réglemente de manière similaire quelles données alphanumériques et biométriques sont livrées au SIS par fedpol en cas de signalement concernant le retour ou aux fins de non-admission relevant de leur compétence. Il est ainsi clairement établi que les données pertinentes proviennent du RIPOL et d’AFIS et sont livrées au SIS.

Les divers attentats terroristes commis en Europe ont montré que les auteurs voyageaient souvent sous des noms d’emprunt afin de passer entre les mailles du filet, même lorsqu’ils sont signalés dans le SIS. Compléter les signalements dans le SIS par des empreintes digitales permettra d’améliorer l’identification d’une personne en cas de résultat positif ainsi que l’applicabilité des interdictions d’entrée. Les interdictions d’entrée prononcées par fedpol afin de préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse constituent un moyen probant pour tenir à distance ces personnes dangereuses. De telles interdictions sont prononcées dans environ 100 à 200 cas par année. Dans ce type de cas, et lorsque les empreintes digitales de la personne concernée sont disponibles, fedpol peut, aujourd’hui déjà, ajouter ces empreintes au signalement dans le SIS. L’immense majorité du temps, les personnes qui font l’objet d’une telle interdiction d’entrée ne se trouvent pas en Suisse. fedpol doit donc pouvoir ordonner que les services saisissent a posteriori les données biométriques lorsque, lors du contrôle d’une personne à une frontière extérieure de Schengen ou sur le territoire suisse, elles obtiennent un résultat positif à une interdiction d’entrée au sens de l’art. 67, al. 4 (une douzaine de cas par an) et que l’inscription ne comporte pas de données biométriques. Les autorités amenées à saisir ces empreintes digitales sont notamment les services cantonaux de police technique et scientifique ou les centres d’identification de l’AFD. La saisie est effectuée en concertation avec fedpol, car il faut déterminer dans chaque cas si la charge de travail liée à la saisie des données biométriques se justifie ou si d’autres mesures sont plus adaptées pour garantir la sécurité (p. ex., départ immédiat). fedpol peut ensuite ajouter les empreintes digitales relevées au signalement. Cette démarche permet d’éviter qu’une personne qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée parvienne à échapper au signalement dans le SIS en utilisant un nom d’emprunt.