Rapport explicatif

prononcer une expulsion pénale obligatoire (application de la clause dite de rigueur; cf. art. 66a, al. 2, CP et 49a, al. 2, CPM ; cf. à ce propos motion Rutz Gregor (16.4150) «Expulsion des étrangers criminels. Statistique transparente des cas de rigueur»).

De même, les reports d’expulsions pénales ainsi que la levée de leur report devront figurer dans le SYMIC. Ces données sont déjà inscrites à l’heure actuelle dans VOSTRA. Les données récoltées seront utiles pour le contrôle du retour des ressortissants d'États tiers ou de l'UE/AELE.

Enfin, dans le cadre de discussions entre l'administration fédérale et le groupe d'experts sur le retour qui représente les cantons, il est apparu judicieux pour les praticiens de compléter les données statistiques actuellement à disposition au-delà des exigences des règlements SIS Frontières et SIS Retour. Il est proposé de prendre en compte les motifs pour lesquels les étrangers, citoyens de l’UE/AELE compris, doivent quitter la Suisse.

Le projet d’art. 3, al. 4^bis, LDEA vise à mettre en œuvre non seulement un développement de l’acquis Schengen, mais aussi le développement du droit national. C’est pour cette raison qu’il fait l’objet d’un projet de loi séparé. Si le projet de modification de l’art. 3, al. 4^bis, LDEA devait être abandonné, l’arrêté fédéral concernant le développement de l’acquis Schengen devrait être adapté en conséquence afin de garantir la livraison des données nécessaires à la mise en œuvre des règlements SIS Frontières et SIS Retour.

Saisie des nouvelles données dans le SYMIC

Les données mentionnées à l’art. 3, al. 4^bis, LDEA devront être saisies dans le SYMIC principalement par les autorités cantonales migratoires, car c’est à ces dernières qu’incombe la majeure partie de l’exécution des décisions qui y sont énumérées. À cet effet, lesdites autorités bénéficieront de nouveaux droits d’accès (cf. ch. 2.4.3). Cela implique pour elles une augmentation des obligations par rapport au système actuel. Aujourd’hui, il n’existe, par exemple, aucune obligation de saisir dans le SYMIC les motifs qui ont conduit au prononcé d’une décision de retour.

Plusieurs données énumérées à l’art. 3, al. 4^bis, LDEA sont déjà en partie saisies dans VOSTRA ou dans le SYMIC. En ce qui concerne les données de VOSTRA, il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’interface permettant une automatisation de la transmission des données dans le SYMIC. Dans le cadre du présent projet, le SEM et l’OFJ sont en train d’examiner si la création d’une telle interface est possible au niveau technique, afin de diminuer les tâches de saisie pour les autorités cantonales chargées de la mise en œuvre des expulsions pénales. Si cela s’avère techniquement possible, les bases légales nécessaires à cette transmission de données seront créées après la procédure de consultation.

Par ailleurs, l’examen des correspondances des données et de la communication de ces dernières entre les systèmes SYMIC et VOSTRA a révélé que deux dispositions de la nouvelle loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) devaient être adaptées.